Traduction de «because the debate had already » (Anglais → Français) :

Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, I did not concur with the hon. member's request, not because I am opposed to questions, but because the debate had already begun, the rules for had been laid down and there was not to have been any question period.
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, je n'ai pas donné mon consentement à la demande du député, non pas que je ne veuille pas qu'il y ait de questions mais, comme le débat était déjà commencé, les règles du jeu étaient établies et prévoyaient qu'il ne devait pas y avoir de période de questions.

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.
L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

However, because the Commission had delegated the management of this amount to the border crossing "Programme supervision unit" (PSU), managed by a consultancy firm, it considered these funds to be already definitively contracted.
Cependant, comme la Commission avait délégué la gestion de ce montant à l'unité de surveillance du programme (USP), unité transfrontalière gérée par une société de conseil, elle a considéré que ces fonds avaient été utilisés définitivement via les contrats appropriés.

By the end of 2015, 274 000 businesses had already received support under the 2014-2020 European Structural and Investment (ESI) Funds; 2.7 million people already had benefitted from assistance in finding a job or developing skills; the biodiversity of 11 million hectares of agricultural land was improved and one million EU-funded projects were selected, for a total value of almost €60 billion.
À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour un montant total de près de 60 milliards d'euros.

What is interesting here—and this does support the way in which my colleague, the member for Avalon, argued the relevance of the 1966 ruling—is that Speaker Lamoureux did not rule that the matter underlying the question of privilege had become moot because the court had already absolved Mr. Berger, despite the fact of that determination.
Ce qui est intéressant ici — et appuie en outre l'argument que mon collègue, le député d'Avalon, a fait valoir, en l'occurrence la pertinence de la décision rendue en 1966 —, c'est que le Président Lamoureux n'a pas jugé que la question sous-tendant la question de privilège était devenue sans objet, même si la cour avait déjà excusé M. Berger.

Why can't we allow for 15 to 20 hours of debate?” That was asked after two days of debate had already taken place and a further 15 to 20 hours of debate was already in the motion.
» Cette question a été posée après deux jours de débat et alors que la motion prévoyait encore de 15 à 20 heures de débat.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

In fact, the CERM has been used only once, more than five months after the outbreak of the Gulf War following the invasion of Kuwait by Iraq, although oil prices had already peaked and the negative impact on the economies of the oil consumer countries had already been felt.
Dans les faits, le CERM n'a été utilisé qu'une seule fois, plus de cinq mois après le déclenchement de la Guerre du Golfe suite à l'invasion du Koweït par l'Irak, alors que les prix du pétrole avaient déjà atteint des sommets et que les effets négatifs sur les économies des pays consommateurs de pétrole avaient déjà eu lieu.

That did not allow a debate on this bill because this bill had already been passed by the House of Commons; a vote had been taken; third reading had taken place.
Toutefois, cela n'autorisait pas un débat sur ce projet de loi puisque ce dernier avait déjà été adopté à la Chambre des communes. On avait voté, la troisième lecture avait eu lieu.

It seems to me that the proposal I put forward of putting the first share offering directly into the hands of farmers, because the amount of money is roughly the same as what is going to be netted from CNR after the brokerage fees are taken off and because the government had already decided to allocate $1.6 billion toward that end-that a different use of those funds would in fact allow for true competition because the users would then be the owners of the railway and it would be in their own interests to keep the prices for the service of the railway as low as possible.
À mon avis, la proposition que j'ai soumise et qui consiste à offrir les premières actions directement aux agriculteurs, parce que le montant d'argent est à peu près égal à celui qu'on obtiendra du CN après déduction des frais de courtage. Vu que le gouvernement a déjà décidé d'allouer 1,6 milliard de dollars à cette fin, c'est une façon différente d'utiliser ces fonds qui assurerait une véritable concurrence parce que leurs utilisateurs seraient alors les propriétaires des sociétés de chemins de fer et qu'il serait dans leur intérêt de maintenir les prix du service ferroviaire le plus bas possible.