Traduction de «because the late princess diana » (Anglais → Français) :

2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.
L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

It also affects their competitiveness and profitability when the creditor needs to obtain external financing because of late payment.
Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement.

Because of the lack of cooperation from the GOC and because of its late and incomplete reply concerning this scheme, it was not possible to determine the application and approval procedure which must be undertaken by the companies benefiting from this scheme.
En raison du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois et de la réponse tardive et incomplète fournies par ceux-ci concernant ce régime, il n'a pas été possible de déterminer exactement quelle procédure de demande et d'approbation les entreprises bénéficiant de ce programme doivent suivre.

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

1. The carrier shall be liable to the passenger for loss or damage resulting from the fact that, by reason of cancellation, the late running of a train or a missed connection, his journey cannot be continued the same day, or that a continuation of the journey the same day could not reasonably be required because of given circumstances.
1. Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu’en raison de la suppression, du retard ou du manquement d’une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n’est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données.

thirdly, the resulting amount shall serve as the basis for the calculation of any reductions to be applied because of late submissions on the basis of Articles 21 and 21a of this Regulation;
troisièmement, le montant résultant sert de base au calcul des réductions à appliquer, conformément à l'article 21 et à l'article 21 bis du présent règlement, en cas de transmission tardive de la demande;

thirdly, the resulting amount shall serve as the basis for the calculation of any reductions to be applied because of late submissions on the basis of Article 21 of this Regulation.
troisièmement, le montant résultant sert de base au calcul des réductions à appliquer, le cas échéant, conformément à l'article 21 du présent règlement, en cas de transmission tardive de la demande.

thirdly, the resulting amount shall serve as the basis for the calculation of any reductions to be applied because of late submissions on the basis of Article 21 of this Regulation;
troisièmement, le montant résultant sert de base au calcul des réductions à appliquer, le cas échéant, conformément à l'article 21 du présent règlement, en cas de transmission tardive de la demande;

This is because so few SCEs have been created and because the Regulation was brought into force very late in the Member States.
La raison en est que très peu de SCE ont été constituées et que le règlement est entré en vigueur avec beaucoup de retard dans les États membres.