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Vertaling van "because the transaction never actually took " (Engels → Frans) :

What became an issue before the Supreme Court was a very well-planned reverse sting in which officers were engaged in the selling—or the proposal to sell, because the transaction never actually took place—of controlled substances.

La cause portée devant la Cour suprême concernait une opération de vente contrôlée très bien planifiée, dans laquelle des policiers ont vendu ou plutôt comptaient vendre des substances réglementées, étant donné que la transaction n'a jamais eu lieu.


Does that actually exclude delivery by the Internet because it's never actually printed?

Est-ce que cela se trouve en fait à exclure la transmission par Internet puisque ces informations ne sont pas en fait imprimées?


– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I have followed this debate with great interest, but have had the impression at times that the various joint meetings between the Committee on Legal Affairs and the Committee on Internal Market and Consumer Protection never actually took place.

– (DE) M. le Président, commissaire, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, j'ai suivi ce débat avec un grand intérêt mais j'ai parfois eu l'impression que les diverses réunions communes entre la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs n’ont en fait jamais eu lieu.


But I also understand we're just hearing from one side of the equation right now, because we'll never actually talk to somebody in protection; we'll just get what's filtered to us through other people.

Je suis également consciente du fait que nous n'entendons qu'un son de cloche, car nous n'aurons jamais l'occasion de parler à une personne qui participe à un programme de protection des témoins; tous les renseignements que nous obtenons sont ceux qui nous sont transmis par d'autres personnes.


That is a major fallacy, on the one hand because in actuality, there has been a legally binding framework in effect on this subject in Europe for more than 25 years, which we are continuously adjusting, most recently, for example, through the 2009 Nuclear Safety Directive. On the other hand, also because ensuring nuclear safety is a continuous process, during which we are gradually perfecting the specifications, drawing conclusions from events such as those that took place now in Fukushima, and regularly checking the actual safety con ...[+++]

Il s’agit là d’une grave erreur, d’une part parce qu’en réalité, un cadre juridiquement contraignant est en place en Europe depuis plus de 25 ans, un cadre que nous mettons à jour en permanence, notamment au moyen de la directive de 2009 sur la sécurité nucléaire, et d’autre part parce que la garantie de la sécurité nucléaire est un processus continu, dans le cadre duquel nous perfectionnons progressivement les spécifications, en tirant des conclusions des événements tels que ceux qui se déroulent en ce moment à Fukushima et en vérifiant régulièrement les conditions de sécurité des installations.


I know that because the guy that the member for Wascana supported for the leadership, the member for Toronto Centre now, actually took Elections Canada to court too on an interpretation.

Je le sais parce que le candidat à la course au leadership que le député de Wascana avait appuyé, l'actuel député de Toronto-Centre, a déjà traîné Élections Canada devant les tribunaux pour des questions d'interprétation.


We never actually went that far, but we know – and we ought to say this out loud because we also supported product placement, and we did it in all conscience – that if we want free television for viewers, although this is never free, but it is for the viewers, and if we do not want this kind of free television to be paid for only through taxation and public finance, there must be means of finance within a framework of competition. ...[+++]

Nous ne sommes jamais allés aussi loin, mais nous savons - il faut le dire à haute voix, parce que ce que nous avons aussi soutenu le placement de produits, et nous l'avons fait en notre âme et conscience -, que si l'on veut de la télévision gratuite du point de vue de les spectateurs - elle n'est jamais gratuite, mais elle l'est pour le spectateur -, et si l'on ne veut pas que la télévision, qui est gratuite comme ça, ne soit payée que par les impôts, que par les finances publiques, il faut qu'elle ait des moyens de se financer dans un entourage de concurrence.


Investigations have uncovered a series of illegal transactions which took place in various EU Member States in 2002 and 2003, revealing that, although the illegal excavations actually took place in Greece, the three Greek antiquities reached the USA via other EU Member States, such as Italy and other member countries of the single European area, such as Switzerland, notwithstanding Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods and Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully remove ...[+++]

Les enquêtes ont permis de découvrir que les transactions illicites avaient eu lieu en 2002 et en 2003 dans différents États membres de l’Union européenne. Autrement dit, bien que les fouilles clandestines aient été réalisées en Grèce, les trois antiquités grecques sont parvenues aux États-Unis après avoir transité par d’autres États membres, tels que l’Italie, mais aussi par des États appartenant à l’espace unique européen, comme la Suisse. Au sens du règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un ...[+++]


Investigations have uncovered a series of illegal transactions which took place in various EU Member States in 2002 and 2003, revealing that, although the illegal excavations actually took place in Greece, the three Greek antiquities reached the USA via other EU Member States, such as Italy and other member countries of the single European area, such as Switzerland, notwithstanding Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods and Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully remove ...[+++]

Les enquêtes ont permis de découvrir que les transactions illicites avaient eu lieu en 2002 et en 2003 dans différents États membres de l'Union européenne. Autrement dit, bien que les fouilles clandestines aient été réalisées en Grèce, les trois antiquités grecques sont parvenues aux États-Unis après avoir transité par d'autres États membres, tels que l'Italie, mais aussi par des États appartenant à l'espace unique européen, comme la Suisse. Au sens du règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un ...[+++]


If you actually took those 3.5 million passenger trips, took the $400 million in capital subsidy, took another $700 million plus $170 million in operating subsidies, and actually tacked that onto the ticket price people were paying, they'd never be able to afford it.

Si vous preniez ces 3,5 millions de voyages-passagers, que vous appliquiez le 400 millions de dollars de subvention en capital et que vous ajoutiez ensuite le 700 millions de dollars plus 170 millions de dollars en subvention de fonctionnement et que vous ajoutiez tout cela au prix du billet que payent les gens, personne ne pourrait se payer le train.




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Date index: 2024-06-22
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