In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and le
gal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal
situation, not only because they remained within the limits of their quota, bu
t also because they were not subject to the t
...[+++]ax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).