(4) Where, at any time, a corporation has become related to another corporation and it may reasonably be considered, having regard to all the circumstances, that the main purpose of the corporation becoming related to the other corporation was to transfer, by filing an agreement or an amended agreement under this section, the benefit of a deduction under paragraph 110(1)(k) to a transferee corporation, the amount of the tax specified in the agreement shall, for the purposes of paragraph 191.3(1)(c), be deemed to be nil.
(4) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le montant d’impôt indiqué dans la convention ou dans une convention modifiée est réputé nul dans le cas où une société devient, à un moment donné, liée à une autre société et où il est raisonnable de considérer, dans les circonstances, que le principal objet pour que la société devienne ainsi liée consiste à transférer à une société cessionnaire l’avantage d’une déduction visée à l’alinéa 110(1)k) par la présentation de la convention ou de la convention modifiée.