Vertaling van "been 52 ratifications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

power of ratification
pouvoir de ratification

instrument of ratification
instrument de ratification

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;
52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;

2. After five States referred to in Article 52, paragraph 1, have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.
2. Après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signée sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties contractantes, six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

1. This Convention shall enter into force six months after the date on which five States referred to in Article 52, paragraph 1, have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.
1. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signée sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

At this stage there have been 52 ratifications, which leads us to believe that we will get the 60 ratifications needed within the next few months.
Au jour d'aujourd'hui, 52 ratifications ont déjà été enregistrées, ce qui laisse penser que les 60 ratifications nécessaires seront obtenues au cours des prochains mois.

F. emphasising and welcoming the fact that 52 ratifications have been achieved to date, and confident that the landmark of 60 ratifications will be reached during the year 2002,
F. se réjouissant de constater qu'à ce jour, cinquante-deux pays ont ratifié le Statut de Rome, étant, par ailleurs, convaincu que le niveau minimum de 60 ratifications sera atteint au cours de l'année 2002,

- The European Council suggested the following "indicative allocation" of funds: Spain: 52-58% Greece: 16-20% Portugal: 16-20% Ireland: 7-10% - A temporary instrument in the form of a "provisional Cohesion Fund", will be set up pending ratification of the Maastricht Treaty, to enable a start to be made on the practical work and the selection and funding of projects. - The Commission adopted its proposals for the Cohesion Fund and the termporary instrument on 23 December 1992.
- le Conseil européen a indiqué des fourchettes pour l'allocation des crédits par pays : Espagne : 52 - 58 % Grèce : 16 - 20 % Portugal : 16 - 20 % Irlande : 7 - 10 % - avant la ratification du traité de Maastricht, un "instrument intérimaire", c'est-à-dire une sorte de "Fonds de cohésion provisoire", permettra de commencer le travail pratique et de selectionner et de financer des projets - le 23 décembre 1992, la Commission a adopté ses propositions pour le Fonds de cohésion ainsi que pour l'instrument intérimaire.

2. After five States referred to in Article 52 (1) have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.
2 . Après que cinq des Etats mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 l'auront signée sans réserve de ratification , d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , la présente convention entrera en vigueur , pour toutes les nouvelles parties contractantes , six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .

1. This Convention shall enter into force six months after the date on which five States referred to in Article 52 (1) have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.
1 . Le présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle cinq des Etats mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 l'auront signée sans réserve de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou auront déposé leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .