Vertaling van "been an agreement that only became real " (Engels → Frans) :

Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?
Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?

Only such an agreement could make a real contribution to protecting forests and to the sustainable use of timber.
Seul un tel accord pourrait contribuer réellement à la protection des forêts et à l’utilisation durable du bois.

Declares that, by adopting and maintaining in force provisions under which only national financial institutions and national business trustees may be appointed as tax representatives of investment funds or real property investment funds, the Republic of Austria has failed to fulfil its obligations under Article 49 EC and Article 36 of the Agreement of 2 May 1992 on the European Economic Area;
En ayant adopté et maintenu en vigueur des dispositions en vertu desquelles seuls les établissements de crédit nationaux et les fiduciaires économiques nationales peuvent être désignés en tant que représentants fiscaux de fonds d’investissement ou de fonds d’investissement immobilier, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

In contrast, an agreement for the construction of real estate in which buyers have only limited ability to influence the design of the real estate, e.g. to select a design from a range of options specified by the entity, or to specify only minor variations to the basic design, is an agreement for the sale of goods within the scope of IAS 18.
En revanche, un contrat de construction de biens immobiliers où l’acquéreur ne dispose que d’une capacité limitée d’influencer la conception du bien immobilier, par exemple la possibilité de sélectionner un projet parmi une gamme spécifiée par l’entité, ou ne pouvoir spécifier que des variations mineures par rapport au projet de base, est un contrat de vente de biens au sens de IAS 18.

Not only are tuberculosis, AIDS and malaria a cause of suffering for many, many people, they have also became real obstacles to the economic, social and cultural development of entire regions of our planet. Furthermore, they undermine the other initiatives we are taking to create a fairer world.
En effet, la tuberculose, le sida et le paludisme sont non seulement la source de souffrances pour de nombreuses populations, mais sont également devenus de véritables obstacles au développement économique, social et culturel de régions entières de la planète, sans compter qu'ils réduisent à néant beaucoup de nos autres initiatives pour un monde plus juste.

On the one hand, the original institutions implemented by the Lomé Conventions and confirmed by the Cotonou Convention, notably the Joint Parliamentary Assembly, have manifestly endured and are livelier than ever, and the report by Mrs Flesch clearly shows the innovative developments in the Joint Assembly in 2003. At the same time, however, the objectives and the substance of the cooperation, which these institutions are there to implement, are tending to weaken, degenerate, be trivialised, break apart and dissolve, to the point where, soon – if we let this carry on – they will consist only of financial aid with an upper limit and of standard free trade agreements that could be more a source of difficulty for the ACP countries than real instruments to aid their development.
D’une part, la pérennité des institutions originales mises en place par les conventions de Lomé et confirmées par celle de Cotonou, notamment l’Assemblée parlementaire paritaire, s’affirme, plus vivante que jamais, et le rapport de notre collègue Colette Flesch met bien en évidence les développements novateurs qu’a connus en 2003 l’Assemblée paritaire, mais dans le même temps les objectifs et le contenu de la coopération que ces institutions ont pour vocation de mettre en œuvre tendent à s’affaiblir, à s’appauvrir, à se banaliser, à se fragmenter, à se dissoudre, au point de risquer de ne plus consister bientôt, si on laisse aller les choses au fil de l’eau, qu’en une aide financière plafonnée et des accords de libre-échange standards qui pourraient constituer davantage une source de difficultés pour les pays ACP que de véritables instruments d’aide pour leur développement.

However, that was roundly rejected by Morocco for many months. Concrete talks of a new agreement only became possible following a meeting with King Mohammed VI in Casablanca in October last year.
Cette option a été sévèrement rejetée par le Maroc pendant plusieurs mois, et les discussions concrètes sur un nouvel accord n'ont été possibles qu'après une rencontre avec le roi Mohammed VI à Casablanca, en octobre de l'année dernière.

The proposal started off, it must be said, in decidedly lifeless tones as regards an objective analysis; then the tone improved along the way. This is just the opposite of what happened with a parallel initiative for the fight against terrorism, which arose out of the emotional response to 11 September and then all of a sudden became an opportunity not only to produce a European arrest warrant but more especially to cause a real witch-hunt within Italian politics.
Il était parti - il faut le dire - sur un ton fortement éloigné de l'analyse objective, pour être corrigé en cours de route ; tout le contraire donc d'une initiative parallèle de lutte contre le terrorisme née des émotions suscitées par le 11 septembre et devenue brusquement par la suite l'occasion de créer un mandat d'arrêt européen mais surtout de mener une véritable chasse aux sorcières au sein de la classe politique italienne.

(80) BdB also stresses that the agreement between WestLB's shareholders, whereby Wfa's capital should only be subordinate in its liability to the other equity of WestLB, has in fact no real effect because the Land must, by virtue of its institutional responsibility (Anstaltslast), step in if WestLB is in difficulties.
(80) Le Bundesverband deutscher Banken souligne que l'accord entre les actionnaires de la WestLB, prévoyant que le capital de la Wfa ne serait utilisé qu'en second lieu comme garantie, après les fonds propres de base de la WestLB, n'avait en réalité aucun effet puisque le Land avait déjà l'obligation d'apporter des capitaux à la WestLB en cas de difficulté, en vertu de sa responsabilité pour les pertes éventuelles de l'établissement.

In the case of trade, I would not characterize the GATT as having been an agreement that only became real in 1995, with the enforcement mechanism.
Dans le cas du commerce international, je ne dirais pas que le GATT était un accord qui n'a vraiment pris effet qu'en 1995 lorsqu'on l'a assorti d'un mécanisme d'exécution.