1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by the formation of a
new company’ shall mean the operation whereby several companies are wound up without going into liquidation and tr
ansfer to a company that they set up all their assets and liabilities in exchange for the issue to their shareholders of shares in the new
company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where
they have no nominal value
...[+++], of their accounting par value.
1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par constitution d'une nouvelle société» l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.