Vertaling van "been denied despite three judgments " (Engels → Frans) :

Despite three judgments of the Superior Court and one judgment of the Court of Appeal, I still do not have a stick of furniture back.
Or, en dépit de trois jugements de la Cour supérieure et d'un jugement de la Cour d'appel, je n'ai toujours pas récupéré un seul meuble.

Mr. Speaker, I rise to sound the alarm on the wave of wanton executions in Iran, the intensified persecution of the Baha'i and the imminent executions of three prisoners, including: the torture and threatened execution of senior Shiite clergyman Ayatollah Boroujerdi, known as “Iran's Mandela”, which is a shocking example of the massive repression that has prevailed despite the reputed moderation under Rouhani; the imprisonment of renowned Iranian physicist Omid Kokabee, who is languishing in prison on trumped up charges, has been denied life-saving medical care and whose release has been publicly urged by 25 Nobel laureates; and, the threatened execution of sexual assault victim Rayhaneh Jabbari, who was falsely convicted of murdering her assailant based on a coerced confession and a Kafkaesque proceeding.
Monsieur le Président, je prends la parole pour dénoncer la vague d'exécutions gratuites en Iran, la persécution accrue de la communauté baha'ie et l'exécution imminente de trois prisonniers, y compris: la torture et la menace d'exécution de l'ayatollah Boroujerdi, un ecclésiastique de haut rang surnommé le « Mandela de l'Iran », ce qui constitue un exemple frappant de la répression massive qui perdure malgré la prétendue modération sous Rouhani; l'emprisonnement du physicien de renommée Omid Kokabee, qui croupit derrière des barreaux sous de fausses accusations, qui n'a pas eu droit à des soins médicaux d'urgence et dont la libération a été demandée publiquement par 25 lauréats du prix Nobel; et la menace d'exécution de Rayhaneh Jabbari, une victime d'agression sexuelle qui a été injustement reconnue coupable du meurtre de son agresseur à la suite d'une confession obtenue sous la contrainte et d'une procédure kafkaïenne.

In fact, this was the pact at the basis of the Canadian federation, which Canada is denying daily and has been denying for three generations by interfering freely with Quebec's areas of jurisdiction.
En fait, c'est le pacte à la base de la fédération canadienne que le Canada nie quotidiennement depuis trois générations en s'ingérant sans compter dans les compétences du Québec.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

I drew attention yet again to the problem of foreign language lecturers in Italian universities whose rights have been denied despite three judgments at the highest level in Europe.
J'ai également parlé du problème des lecteurs de langue étrangère dans les universités italiennes dont les droits ont été refusés malgré trois jugements rendus par les plus hautes instances en Europe.

The 21 year old younger suspect had been denied parole three times previously.
Le plus jeune, âgé de 21 ans, s'était vu refuser la libération conditionnelle à trois reprises auparavant.

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";