Traduction de «been dismissed but whereas he still » (Anglais → Français) :

O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;
O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;

D. whereas on 12 September 2014 India allowed Mr Latorre to return to Italy for four months for medical treatment after he suffered a stroke while in detention; whereas on 6 January 2015 Mr Latorre underwent heart surgery to cure his condition, but whereas he still needs medical care; whereas Mr Girone is currently still in India;
D. considérant que, le 12 septembre 2014, l'Inde a autorisé M. Latorre, qui avait eu une attaque pendant sa détention, à rentrer quatre mois en Italie pour y bénéficier d'un traitement médical; que, le 6 janvier 2015, M. Latorre a été opéré du cœur, mais qu'il a encore besoin de soins médicaux; que M. Girone se trouve toujours en Inde;

C. whereas on 12 September 2014 India allowed Mr Latorre to return to Italy for four months for medical treatment after he suffered a stroke while in detention; whereas on 6 January 2015 Mr Latorre underwent heart surgery to cure his condition, but whereas he still needs medical care; whereas Mr Girone is currently still in India;
C. considérant que, le 12 septembre 2014, l'Inde a autorisé M. Latorre, qui avait eu une attaque pendant sa détention, à rentrer quatre mois en Italie pour y bénéficier d'un traitement médical; que, le 6 janvier 2015, M. Latorre a été opéré du cœur, mais qu'il a encore besoin de soins médicaux; que M. Girone se trouve toujours en Inde;

A. whereas Ali Mohammed al-Nimr, who is 21 years old and is a nephew of a prominent dissident, was sentenced in May 2015 to capital punishment, reportedly by beheading followed by crucifixion, by Saudi Arabia’s Supreme Court on criminal charges including sedition, rioting, protesting robbery and belonging to a terror cell whereas Ali al-Nimr was under the age of 18 – and thus still a juvenile – at the time he was arrested while demonstrating for democracy and equal rights in Saudi Arabia; whereas he was sentenced to death on account of the protests in the mostly Shia Eastern Province of Saudi Arabia; whereas it is alleged by reliable sources that Ali al-Nimr was tortured and forced to sign his confession; whereas he has been denied any guarantees of a safe trial and due legal process in compliance with international law;
A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;

He ends up appealing it to the court, which is something that gets removed by this new act, but he still is operating under the current provisions and he's been able to appeal it to the court.
Il est en train d'interjeter appel à la cour, mais cela ne sera plus possible en vertu de la nouvelle loi. Cela dit, les dispositions en vigueur à l'heure actuelle continuent de s'appliquer, de sorte que l'individu a pu interjeter appel de la décision au tribunal.

Nine employees were dismissed, but still no action has been taken against the fraudsters.
Neuf employés ont été congédiés mais toujours zéro action contre les fraudeurs.

Mr. Speaker, it has been nearly a week since the government appointed Justice Iacobucci to study documents in the Afghan detainee torture scandal, but the Conservatives still have not told us about what he has been asked to do, so I want to ask the Prime Minister this.
Monsieur le Président, cela fait près d'une semaine que le gouvernement a nommé le juge Iacobucci pour qu'il étudie les documents relatifs au scandale de la torture infligée aux prisonniers afghans, mais les conservateurs ne nous ont toujours pas dit précisément ce qu'on lui a demandé de faire. Je veux donc poser la question suivante au premier ministre.

Whereas Omar Khadr, a young Canadian, will soon be facing trial by military commission on allegations of war crimes; whereas he is the only foreign national still being held at Guantanamo; and whereas his trial would be the first in which a tribunal would rule on war crimes committed by a child soldier, therefore it is proposed: That the committee invite to appear, as soon as possible, first and foremost, Omar Khadr's lawyers and experts to explain why they are calling for all accusations against Khadr to be dismissed; and Secondly, that the Minister of Foreign Affairs and relevant government representatives be invited to appear before the Committee to report on measures taken with respect to this file.
Étant donné que le jeune Canadien Omar Khadr devra faire face très prochainement à une commission militaire sur des allégations de crimes de guerre, qu'il est le seul ressortissant étranger toujours détenu à Guantanamo et que le procès contre lui constituerait le premier cas dans lequel un tribunal se prononcerait sur des crimes de guerre commis par un enfant soldat, il est proposé: Que le comité invite à comparaître, dans les plus brefs délais, dans un premier temps, les avocats d'Omar Khadr et des experts afin qu'ils puissent expliquer pourquoi ils demandent le rejet de toutes les accusations portant contre Khadr; dans un deuxième temps, invite à comparaître le ministre des Affaires étrangères et les représentants du gouvernement concernés afin que ces derniers fassent état des démarches entreprises dans ce dossier.

Mr. Gayle was a long-time drug dealer. He was supposed to have been deported, but was still in the country at the time after several years, in part because he was able to appeal his deportation.
Ce dernier était censé avoir été expulsé, mais il se trouvait toujours au pays à ce moment-là, en partie parce qu'il avait été en mesure de porter son expulsion en appel.