Vertaling van "been imposed upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

have not been acted upon
être resté sans suite jusqu'à présent

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

capacity to dispose of property upon death | capacity to make a disposition of property upon death
capacité de disposer à cause de mort

consider a psychotherapeutic approach | make informed choice on psychotherapeutic approach | decide on type of psychotherapeutic intervention | decide upon a psychotherapeutic approach
décider d’une approche psychothérapeutique

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

imposed price [ single price ]
prix imposé [ prix unique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Can you give us a sense, from your research, as to what percentage of students have failed as a result of not being able to identify with this sort of westernized school system that is being imposed upon them or has been imposed upon them?
Pouvez-vous nous donner une idée, à la lumière de vos travaux de recherche, du pourcentage d'élèves qui ont échoué parce qu'ils n'arrivaient pas à s'identifier au type de système scolaire occidental qui leur est imposé ou qui leur a été imposé?

You get to sell carbon credits to places like Alberta and other places in the world that need them to meet guidelines that have been imposed upon them for reducing their greenhouse gas emissions or for buying those real reductions elsewhere in the world, and you get to negotiate the price of the heat that you sell to some other end user.
On peut vendre des crédits de carbone dans des endroits comme l'Alberta, où on en a besoin pour répondre aux cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou pour financer de vraies mesures de réduction prises ailleurs dans le monde. De plus, on peut négocier le prix de la chaleur vendue à d'autres utilisateurs.

It is important that we show some degree of responsibility, so that the court deadline that has been imposed upon us does not go by.
Il est important que nous fassions preuve d'un certain degré de responsabilité, de façon à ne pas dépasser l'échéance que nous a imposée la Cour.

Those measures are designed to adapt definitions or modify the scope of exemptions under that Directive; elaborate upon or supplement provisions of that Directive concerning organisational requirements or operating conditions imposed upon investment firms or credit institutions; and add detailed specifications on the pre- and post-trade transparency obligations imposed upon the various negotiating venues under that Directive.
Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation.

Senator Carstairs: It is a cabinet committee, and all cabinet committees are chaired by members of the cabinet because they have an overarching responsibility for the duties that have been imposed upon them.
Le sénateur Carstairs: Il s'agit d'un comité du Cabinet, et tous les comités du Cabinet sont présidés par les ministres qui ont une responsabilité déterminante à l'égard des fonctions qui sont confiées au comité.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.
En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorization which has been granted by another Member State, any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorized to engage in equivalent activities.
En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution, octroyée par un autre État membre, aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

The United Kingdom includes provisions, which more specifically delimit the obligations imposed upon credit institutions to provide information subsequent to a credit transfer. In the UK, a 'long-stop' time period of one-month is imposed upon credit institutions within which information must be supplied.
Le Royaume-Uni a défini plus précisément les obligations des établissements de crédit concernant les informations à fournir après le virement; ces informations doivent obligatoirement être transmises dans un délai d'un mois, ce qui assure en fait au consommateur une plus grande protection que celle prévue par la directive.

We have been very concerned for many years about the costs that predominantly the United States has been imposing upon trade facilitation, which have been critical at times.
Nous sommes très préoccupés, depuis des années, par les coûts, principalement imposés par les États-Unis, qui nuisent à la facilitation du commerce et qui ont, à certains moments, été dangereux.