Traduction de «been totally used by mid-2013 » (Anglais → Français) :

The Commission will present more detailed orientations in the context of operational guidance to be published by mid-2013 on how Member States can best use the ESI funds to achieve the agreed thematic objectives.
La Commission livrera des orientations plus détaillées dans le cadre des orientations opérationnelles qu’elle publiera d’ici à la mi-2013 sur la manière dont les États membres peuvent utiliser au mieux les fonds structurels et d’investissement européens pour atteindre les objectifs thématiques approuvés.

But, if the Member States fail to make up the shortfall from 2012 (at least €180 million), the 2013 budget will be partially used to cover this negative balance and it is likely that it will have been totally used by mid-2013 – so even bigger problems are to be expected after that.
Cependant, si les États membres ne comblent pas le déficit de 2012 (au moins 180 millions d’EUR), le budget 2013, qui sera en partie utilisé pour couvrir ce solde négatif, sera probablement épuisé avant la mi‑2013.

But because this budget will be partially used to cover this year's negative balance (at least €180 million), it will probably already have been totally used by mid-2013 – so even bigger problems are to be expected after that.
Cependant, étant donné qu’il sera en partie utilisé pour couvrir le solde négatif de cette année (au moins 180 millions d’EUR), ce budget sera probablement épuisé avant la mi‑2013.

This comes via a 10% "top up" of EU co-financing until mid-2016 – in many cases this means that the EU pays for 95% of the total investment cost under the 2007-2013 financing period (as opposed to the maximum of 85% otherwise applicable).
Cela provient d’un relèvement de 10 points de pourcentage du plafond du cofinancement de l’UE jusqu’à la mi-2016 – dans de nombreux cas, cela signifie que l’UE paie 95 % du coût total des investissements pour la période de financement 2007-2013 (au lieu du plafond de 85 % normalement applicable).

Since the current government has been in place, has he seen other examples of bills, whether we call them omnibus, Trojan horses, or any of the other words we have used, that have been totally unacceptable and have only succeeded in dividing the House instead of trying to work for Canadians?
Depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement, se souvient-il d'autres projets de loi — que l'on pourrait appeler projets de loi omnibus, chevaux de Troie, et j'en passe — totalement inacceptables qui ont seulement fini par diviser la Chambre plutôt que de l'encourager à travailler dans l'intérêt des Canadiens?

The plans proposed by the Commission in mid-2013, and given the green light by the Parliament voting in Strasbourg today make the Fund more responsive and simpler to use with clearer criteria as to who can benefit.
Les projets proposés par la Commission européenne à la mi 2013 auxquels le Parlement, qui votait aujourd'hui à Strasbourg, a donné son feu vert, permettent une intervention mieux adaptée et plus simple du Fonds, assortie de critères plus clairs concernant les bénéficiaires potentiels.

By mid-2013 at the latest, the Commission, in cooperation with Member States, will set out the details for an inventory to analyse efficient spectrum use, in the 400 MHz to 6 GHz range, in the EU.
à la mi-2013 au plus tard, la Commission, en collaboration avec les États membres, présentera les informations pour dresser un inventaire analysant l'utilisation efficace du spectre, dans la bande de fréquences de 400MHz à 6 GHz dans l'UE.

2. Where Article 44 of Regulation (EU) No 1307/2013 requires that the two main crops shall not cover more than 95 % of the total area of arable land determined, but the area that has been determined for the two main crop groups covers more than 95 %, the area to be used for the calculation of the greening payment in accordance with Article 23 of this Regulation shall be reduced by 50 % of the total area of arable land determined multiplied by the ratio of difference.
2. Lorsque l’article 44 du règlement (UE) no 1307/2013 requiert que les deux cultures principales ne couvrent pas plus de 95 % de la superficie totale déterminée de terres arables, mais que la superficie qui a été déterminée pour les deux groupes de cultures principaux couvre plus de 95 %, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur de l’écologisation conformément à l’article 23 du présent règlement est réduite de 50 % de la superficie totale déterminée de terres arables multipliée par le ratio de différence.

1. Where Article 44 of Regulation (EU) No 1307/2013 requires that the main crop shall not cover more than 75 % of the total area of arable land, but the area that has been determined for the main crop group covers more than 75 %, the area to be used for the calculation of the greening payment in accordance with Article 23 of this Regulation shall be reduced by 50 % of the total area of arable land determined multiplied by the ratio of difference.
1. Lorsque l’article 44 du règlement (UE) no 1307/2013 requiert que la culture principale ne couvre pas plus de 75 % de la superficie totale de terres arables, mais que la superficie qui a été déterminée pour le groupe de cultures principal couvre plus de 75 %, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur de l’écologisation conformément à l’article 23 du présent règlement est réduite de 50 % de la superficie totale déterminée de terres arables multipliée par le ratio de différence.

For installations covered by Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC and eligible for the allocation of free emission allowances, the final total annual amount of emission allowances allocated free of charge shall correspond to the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for each installation determined in accordance with paragraph 7 annually adjusted by the linear factor referred to in Article 10a(4) of Directive 2003/87/EC, using the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for the installation concerned for 2013 as a reference.
Pour les installations relevant de l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE qui remplissent les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, la quantité annuelle totale finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à chaque installation déterminée conformément au paragraphe 7, ajustée chaque année au moyen du facteur linéaire défini à l’article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à l’installation concernée pour l’année 2013.