(4) Where, pursuant to an agreement entered into under subsection 154(1), an amount has been transferred by the government of a province to the Minister with respect to an individual, the amount shall, for all purposes of this Act, be deemed to have been received by the Receiver General on account of the individual’s tax under this Part for the year in respect of which the amount was transferred.
(4) Lorsque, en conformité avec un accord conclu en vertu du paragraphe (1), une somme a été transférée par le gouvernement d’une province au ministre à l’égard d’un particulier, la somme est, pour l’application générale de la présente loi, réputée avoir été reçue par le receveur général à valoir sur l’impôt du particulier en vertu de la présente partie, relativement à l’année pour laquelle la somme a été transférée.