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Vertaling van "before 1 september 2013 should " (Engels → Frans) :

The access rights to Copernicus Sentinel data granted under the GMES Space Component Programme as approved by the ESA Programme Board on Earth Observation on 24 September 2013 should be taken into account.

Il convient de tenir compte des droits d'accès aux données des Sentinelles Copernicus octroyés dans le cadre du programme de la composante spatiale du GMES approuvé par le conseil directeur du programme d'observation de la terre de l'ESA le 24 septembre 2013.


Unlawful areas from before 1 September 1998 should be afforded a last opportunity for regularisation under the conditions of Article 2(3) of Regulation (EC) No 1493/1999.

Une dernière possibilité de régularisation aux conditions fixées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 devrait être prévue pour les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998.


On 4 September 2013 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to remove one entity from its list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply after considering a de-listing request submitted by this entity and the Comprehensive Report of the Ombudsperson established pursuant to UNSC Resolution 1904(2009).

Le 4 septembre 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une entité de la liste des personnes, entités et groupes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette entité, ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.


(38) The access rights to Copernicus Sentinel data granted under the GMES Space Component Programme as approved by the ESA Programme Board on Earth Observation on 24 September 2013 should be taken into account.

(38) Il convient de tenir compte des droits d'accès aux données des Sentinelles Copernicus octroyés dans le cadre du programme de la composante spatiale du GMES approuvé par le conseil directeur du programme d'observation de la terre de l'ESA le 24 septembre 2013.


128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before ...[+++]

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 ...[+++]proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;


127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before ...[+++]

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 ...[+++]proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;


104. Takes note of the initiatives taken by the Commission by way of follow-up to the Court of Auditors' Special Report No 13/2011; regrets, however, that according to the First Eurofisc Activity Report for 2011 issued in May 2012, the main findings and observations of that Special Report are still outstanding; requests information before September 2013 on progress made;

104. prend acte des initiatives prises par la Commission pour donner suite au rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes; déplore toutefois que, selon le premier rapport d'activité de l'Eurofisc pour 2011, présenté en mai 2012, les principales conclusions et observations dudit rapport spécial soient toujours en suspens; demande à être informé, d'ici à septembre 2013, des progrès accomplis;


100. Takes note of the initiatives taken by the Commission by way of follow-up to the Court of Auditors' Special Report No 13/2011; regrets, however, that according to the First Eurofisc Activity Report for 2011 issued in May 2012, the main findings and observations of that Special Report are still outstanding; requests information before September 2013 on progress made;

100. prend acte des initiatives prises par la Commission pour donner suite au rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes; déplore toutefois que, selon le premier rapport d'activité de l'Eurofisc pour 2011, présenté en mai 2012, les principales conclusions et observations dudit rapport spécial soient toujours en suspens; demande à être informé, d'ici à septembre 2013, des progrès accomplis;


Holders of marketing authorisations that were granted before 1 September 2013 should be given sufficient time to adapt the product information of the products concerned.

Il convient de laisser aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché accordées avant le 1er septembre 2013 suffisamment de temps pour adapter les informations sur les médicaments relatives aux médicaments concernés.


In order to ensure a quick response in the fight against youth unemployment, Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council laid down provisions allowing a quicker mobilisation of the resources allocated to the YEI, including, inter alia, the commitment of all the resources in the first two years of the programming period, the possibility to adopt operational programmes dedicated to the YEI before the Partnership Agreement, as re ...[+++]

Afin d'assurer la célérité des actions visant à résorber le chômage des jeunes, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1304/2013 ont prévu des dispositions permettant de mobiliser plus rapidement les ressources allouées à l'IEJ, grâce, notamment, à l'engagement de toutes les ressources au cours des deux premières années de la période de programmation, à la possibilité d'adopter des programmes opérationnels spécifiques pour l'IEJ avant que l'accord de partenariat, visé dans le règlement (UE) no 1303/2013, ne soit soumis à la Commission et à l'éligibilité dès le 1er ...[+++]




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Date index: 2021-01-10
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