Does the Commissioner agree that, under the terms of the Privacy and Electronic Communication (Directive 2002/58/EC) Regulations 2003 Restrictions on the processing of location data, paragraph 14, where a person agrees to become the subject of a passive location service, before every single attempt by the locator to locate the locatee, the locatee must be informed that the locator wishes to determine their location, and permission to pass on that information must be sought and obtained before the locator can be so advised?
Le commissaire reconnaît-il que, selon les termes du paragraphe 14 - relatif aux restrictions du traitement des données de localisation - de la réglementation britannique de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (qui transpose la directive 2002/58/CE), il convient, lorsqu'un utilisateur cons
ent à s'assujettir à un service passif de localisation, que celui-ci soit informé du fait que le fournisseur essaie de déterminer sa position avant que ce dernier n'entreprenne la moindre tentative visant à le localiser, et que le fournisseur requière et obtienne le consentement de l'utilisateur avant de transmettre ces informatio
...[+++]ns?