Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , Bill C-268, An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , le projet de loi C-268, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.