For example, when the Minister of Defence is given the authority to designate, on his own, security zones, the size of which is not defined, around military establishments or equipment, when we think of the powers that are given to cabinet members and even to bureaucrats—people who are not accountable under the principle of ministerial responsibility, which the Patriotes fought for in 1837-1838 and won since we have this responsible government today—that constitutes a very serious violation of democratic freedoms.
Par exemple, lorsqu'on décide qu'on va permettre, du seul avis du ministre de la Défense, d'établir des zones de sécurité autour des établissements ou des équipements militaires dont on ne définit pas la portée en termes de superficie, lorsqu'on parle des possibilités qui sont données à des membres du Cabinet et même à des fonctionnaires—des gens qui ne sont pas imputables en vertu du principe de la responsabilité ministérielle, dont justeme
nt les Patriotes en 1937-1838 s'étaient faits les promoteurs et ils ont d'ailleurs obtenu gain de cause parce que nous avons ce gouvernement responsable aujourd'hui—, nous avons là une entorse très sé
...[+++]rieuse aux libertés démocratiques.