Traduction de «before the conservatives unfair elections » (Anglais → Français) :

Before the Conservatives unfair elections act came along, the central poll supervisor was non-partisan, appointed by Elections Canada.
Avant la présentation du projet de loi conservateur sur le manque d'intégrité des élections, le poste de superviseur de centre de scrutin était occupé par une personne non partisane, nommée par Élections Canada.

The Roadmap will be completed in time before the European Parliament elections at a Leaders' meeting in Sibiu (Romania) on 9 May 2019.
La Feuille de route sera achevée en temps utile avant les élections du Parlement européen, lors de la réunion des dirigeants européens à Sibiu (Roumanie) le 9 mai 2019.

I see hope in the thousands of Canadians who spoke out against the Conservatives' unfair elections act, forcing them to accept amendments to Bill C-23.
J'entrevois un espoir lorsque des milliers de Canadiens dénoncent le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections et obligent ainsi les conservateurs à accepter des amendements au projet de loi C-23.

Mr. Speaker, last night the Commissioner of Elections Canada told the House that some election fraud investigations would have to be scrapped if the Conservatives’ unfair elections act were ever passed, and we know which ones they are. There is the David Del Mastro case, the robocall voter suppression fraud, and investigations against the Conservative Party where Conservative witnesses have refused to co-operate.
Monsieur le Président, hier soir, le commissaire aux élections a dit à la Chambre que certaines enquêtes sur de possibles fraudes électorales tomberaient si la loi conservatrice sur le manque d'intégrité des élections était adoptée, et nous savons lesquelles, à commencer par celles sur David Del Mastro, les appels automatisés visant à empêcher des électeurs de voter et le refus de témoigner de certains témoins conservateurs.

Over the past few weeks, there has been increased opposition to the Conservatives' unfair elections bill across the country from federal and provincial election administrators, international observers, hundreds of constitutional law and political science professors, and most importantly, thousands of Canadians who participated in public consultations organized by the NDP.
Au cours des dernières semaines, l'opposition à la « déforme » électorale des conservateurs augmente partout au pays de la part des directeurs des élections fédéraux et provinciaux, d'observateurs internationaux même, de centaines de professeurs de droit constitutionnel et de science politique, d'éditoriaux virulents et, surtout, de milliers de Canadiens qui ont participé aux consultations publiques organisées par le NPD.

The Conservatives' unfair election act would put a gag order on the Chief Electoral Officer.
La loi sur le manque d'intégrité des élections que les conservateurs nous proposent aurait pour effet de bâillonner le directeur général des élections.

In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.
Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.

However, the judicial chapter will still be elected through the indirect election model, so the SJC will have to wait another five years before benefitting from recourse to direct elections.[43] First reports suggest that though the transparency requirements are proving a step forward in the process, postponing the use of direct elections for this year has led to inconsistent procedures and a dominant role for Court Presidents in the choice of delegates.
Ce dernier sera toutefois encore élu au suffrage indirect, de sorte que le Conseil supérieur de la magistrature devra attendre cinq années supplémentaires avant de pouvoir être entièrement élu au suffrage direct[43]. D'après les premiers rapports, même si les exigences de transparence constituent une avancée, le report de l’élection au suffrage direct cette année a donné lieu à des incohérences de procédures et a conféré aux présidents des tribunaux un rôle prépondérant dans le choix des délégués.

Member States should encourage and facilitate the provision of information to the electorate on the affiliation between national parties and European political parties before and during the elections to the European Parliament, inter alia, by allowing and encouraging the indication of such an affiliation on the ballots used in those elections.
Les États membres encouragent et facilitent la transmission d’informations aux électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens avant et pendant les élections au Parlement européen, notamment en autorisant et en encourageant l’indication de cette affiliation sur les bulletins utilisés lors de ces élections.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.