Traduction de «before the house could agree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square
Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

question before the House
question dont la Chambre est saisie

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, before the House of Commons take note debate Canadian participation in stabilization force (SFOR)
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, Ministre des affaires étrangères, lors d'un débat exploratoire de la Chambre des communes sur la participation canadienne à la force de stabilisation (SFOR)

before the House of Commons
à l'étude à la Chambre des communes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] The session ended before the House could agree to the recommendation.
[12] La session s’est terminée avant que la Chambre ne puisse adopter cette recommandation.

Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.
En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.

The motion the hon. member for Etobicoke—Lakeshore sought to put before the House was agreed to be put to the House.
La députée d'Etobicoke—Lakeshore a demandé que la motion soit mise aux voix et la Chambre a accepté.

The Commission has preliminary concerns that the combination of the parties’ clearing houses could:
La Commission craint à titre préliminaire que la réunion des chambres de compensation des parties:

The bill does not specify whether these would be phase I, II or III trials. Surely the sponsor must recognize and realize that due to the legislative process this implementation date would likely come and go before both houses could consider the bill before us today.
Le projet de loi ne précise pas s'il s'agirait des phases I, II ou III. Le parrain doit certainement se rendre compte que, compte tenu du processus législatif, la date de mise en oeuvre serait dépassée avant que les deux Chambres puissent étudier le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

The Community and/or interested Member States could agree to support such measures, notably as part of the mobility partnerships outlined in Chapter II.
La Communauté et/ou les États membres concernés pourraient s'engager à soutenir de telles mesures, notamment dans le cadre des partenariats pour la mobilité décrits au chapitre II.

In addition, as part of a mobility partnership, the third country in question, the EC and interested Member States could agree incentive measures to support the return of temporary or seasonal migrants and foster effective circularity of migration.
En outre, le pays tiers en question, la CE et les États membres concernés pourraient convenir de mesures d'incitation encourageant le retour des migrants temporaires ou saisonniers et favorisant le caractère véritablement circulaire de la migration.

We do not wish to take up the House's time in any further debate or comment on it so that we can finish with the bill and get on to the more important and pressing matters coming before the House (Motion agreed to, bill read the second time, considered in committee, reported and concurred in).
Nous ne voulons pas accaparer davantage le temps de la Chambre en prolongeant le débat ou en faisant d'autres observations. Nous sommes donc disposés à terminer l'étude de ce projet de loi et à nous attaquer à des questions plus importantes et pressantes dont la Chambre doit être saisie (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé).

The Committee recommended that each eligible Member should have at least one opportunity per Parliament to present an item and that all items should be votable unless a panel judged them to be non-votable according to a few very specific criteria. [77] Though the session ended before the House could consider these recommendations, the Committee presented a similar report in the following session which was concurred in by the House in November 2002.
[77] Bien que la session ait pris fin avant que la Chambre n’ait pu examiner ces recommandations, le Comité a présenté un autre rapport semblable à la session suivante, que la Chambre a adopté en novembre 2002.