Traduction de «before the house ever since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square
Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen

question before the House
question dont la Chambre est saisie

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, before the House of Commons take note debate Canadian participation in stabilization force (SFOR)
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, Ministre des affaires étrangères, lors d'un débat exploratoire de la Chambre des communes sur la participation canadienne à la force de stabilisation (SFOR)

before the House of Commons
à l'étude à la Chambre des communes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member has been a champion both of reforming democracy and of bringing a measure of democracy before the House ever since he first became a member I believe more than 20 years ago.
Il était partisan de réformer la démocratie et d'apporter une mesure de démocratie à la Chambre avant même d'en faire partie, soit il y a plus de 20 ans de cela, si je ne me trompe pas.

Ever since the discussions at Community level about copyright in the Information Society began in the 1990's, rights management in general and collective rights management in particular has been at the centre of attention and was discussed at each of the four international Copyright Conferences organised by the Commission [15].
Depuis le début des discussions au niveau communautaire qui ont démarré dans les années 1990 et qui sont relatives au droit d'auteur au sein de la société de l'information, la gestion des droits en général et la gestion collective en particulier ont été au centre des attentions et ont fait l'objet de discussions lors des conférences organisées par la Commission [15].

As confirmed by the review in 2003, [9] the Directive has provided a stable and secure legal framework for broadcasting services in the Community ever since.
Comme le confirme le réexamen réalisé en 2003 [9] , la directive a fourni depuis lors un cadre juridique stable et sûr pour les services de radiodiffusion dans la Communauté.

The European Commission has been responsible for the management and the entire implementation process of the VIS ever since 2004, until eu-LISA[4] took over the operational responsibility of the system on 1 December 2012 (see section 3.6.).
La Commission européenne s'est chargée de la gestion et de l'ensemble du processus de mise en œuvre du VIS entre 2004 et le 1er décembre 2012, date à laquelle l'agence eu-LISA[4] a repris la responsabilité opérationnelle du système (voir le point 3.6.).

The cancellation or suspension of the Hour has been a matter of concern to the House ever since the adoption of the modern rules relating to Private Members’ Business in 1986.
L’annulation ou la suspension de cette heure a toujours constitué une source de préoccupations pour la Chambre depuis l’adoption des plus récentes règles sur les affaires émanant des députés en 1986 .

The need to balance effective representation of smaller provinces with the demographic realities in faster growing provinces has underpinned each formula for distributing seats in the House ever since Confederation.
La nécessité de trouver un équilibre entre la représentation efficace des plus petites provinces et les réalités démographiques des provinces dont la population augmente plus rapidement a toujours sous-tendu les formules de redistribution des sièges à la Chambre depuis la Confédération.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

The bill was tabled on February 1 and has been debated in the House ever since.
Ce projet de loi fait l'objet d'un débat à la Chambre depuis son dépôt le 1 février.

We have required the support of the House ever since 1997, but standing order 111 now makes it mandatory, since the House concurred in the report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, which was tabled about a year and a half ago—I do not remember the exact date—and since we have these new standing orders (1140) Mr. Michel Guimond: So Ms. Fraser would have appeared before the Public Accounts Committee, since that is the committee that deals with matters relating to the Auditor General.
Donc, on le fait et on le fait sans exception depuis 1997, mais en vertu de l'article 111, qui dorénavant l'enchâsse, soit depuis l'adoption du Rapport du comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, qui date—je n'ai pas la date—d'un an et demi environ, soit depuis qu'on a ces nouvelles règles (1140) M. Michel Guimond: Donc, Mme Fraser aurait été présentée devant le Comité des comptes publics, probablement, parce que le comité qui traite des affaires émanant du vérificateur général, c'est le Comité des comptes publics.

Ever since the inception of the GALILEO project, the Council wanted substantial private-sector participation in the programme.
Dès l'origine du projet GALILEO, le Conseil a souhaité une forte participation du secteur privé dans le programme.