Traduction de «before the house until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square
Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

question before the House
question dont la Chambre est saisie

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, before the House of Commons take note debate Canadian participation in stabilization force (SFOR)
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, Ministre des affaires étrangères, lors d'un débat exploratoire de la Chambre des communes sur la participation canadienne à la force de stabilisation (SFOR)

before the House of Commons
à l'étude à la Chambre des communes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would have the effect of keeping the Reform amendment before the House until the final day of the budget debate.
Cela permettrait de maintenir la proposition d'amendement réformiste à l'étude jusqu'à la dernière journée du débat budgétaire.

Should a vacancy in the Speakership occur during a Parliament, another Speaker must be elected forthwith; no other business can come before the House until a new Speaker has been chosen.
S’il se produit une vacance à la présidence en cours de législature, la Chambre doit élire un nouveau Président sans délai et ne peut être saisie d’aucune autre affaire tant qu’elle ne l’a pas fait.

We brought all the technical experts from AECL, from the Canadian Nuclear Safety Commission and independent experts, put them before this House until every last question was answered, and every member, every party of this House, agreed that it was the right thing to do, that this reactor could be operated more safely than it was before.
Nous avons fait venir tous les experts techniques de AECL et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et des experts indépendants qui ont répondu à toutes les questions des parlementaires. Tous les députés, de tous les partis, ont convenu que c'est ce qu'il fallait faire, que l'on pouvait utiliser ce réacteur de façon plus sûre qu'on ne le faisait auparavant.

This measure should remain in place until 31 December 2012 or, if the aid recipient is able to levy end-user charges before that date, until the introduction of the end-user charges.
Cette mesure devrait être valable jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du paiement par l’utilisateur si le bénéficiaire de l’aide est autorisé à percevoir le paiement par l’utilisateur avant cette date.

Where it is proposed to make, revoke or amend an order under this section, a draft of the order shall be laid before each House of the Oireachtas and the order shall not be made until a resolution approving the draft has been passed by each House.
Chaque fois qu'il est proposé de prendre, révoquer ou modifier un décret au titre du présent article, un projet de décret est soumis à chaque chambre du Parlement et le décret n'est pris qu'après le vote d'une résolution approuvant le projet dans chacune des deux chambres.

I, Dermot Ahern, Minister for Communications, Marine and Natural Resources, in exercise of the powers conferred on me by subsection (1) of section 2 of the Broadcasting (Major Events Television Coverage) Act 1999 (No 28 of 1999) and the Broadcasting (Transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002 (S.I. No 302 of 2002) (as adapted by the Marine and Natural Resources) (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2002 (S.I. No 307 of 2002)) after consultation with the Minister for Arts, Sport and Tourism as provided for by subsection (6) (as adapted by the Tourism, Sport and Recreation (Alteration of Name of Department, Title of Minister) Order 2002 (S.I. No 307 of 2002)) of that section, hereby make the following order with respect to which, pursuant to subsection (7) of that section, a draft has been laid before each House of the Oireachtas and a resolution approving the draft has been passed by each such House:
Nous, Dermot Ahern, ministre des Communications, des Affaires maritimes et des Ressources naturelles, dans l'exercice des pouvoirs qui nous sont conférés par l'article (2), paragraphe (1) du Broadcasting (Major Events Television Coverage) Act 1999 (no 28 de 1999) et par le Broadcasting (Transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002 (S.I. no 302 de 2002) [adapté par le Marine and Natural Resources (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2002 (S.I. no 307 de 2002)], après consultation du ministre des Arts, du Sport et du Tourisme, comme prévu au paragraphe (6) dudit article [adapté par le Tourism, Sport and Recreation (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2002 (S.I. no 307 de 2002)], prenons le décret suivant, concernant lequel, conformément au paragraphe (7) dudit article, un projet a été soumis à chaque chambre du Parlement et une résolution approuvant le projet a été adoptée par chacune de ces chambres:

4. Poland may, until 31 December 2010, continue to apply a reduced rate of not less than 7 % to the supply of services, not provided as part of a social policy, for construction, renovation and alteration of housing, excluding building materials, and to the supply before first occupation of residential buildings or parts of residential buildings, as referred to in Article 12(1)(a)’.
4. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de construction, de rénovation et de transformation des habitations non fournis dans le cadre d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction, et à la livraison, avant la première occupation, de bâtiments résidentiels ou de parties de bâtiments résidentiels visés à l’article 12, paragraphe 1, point a), jusqu’au 31 décembre 2010».

He misunderstood the import of Your Honour's ruling yesterday, which was that this cannot be brought before the House until there is a report from the committee.
Il a mal compris l'importance de la décision que Votre Honneur a rendue, hier, lorsque vous avez déclaré qu'on ne pouvait saisir la Chambre de cette question tant que le comité n'aura pas présenté son rapport.

The House resumed at 5 p.m. Mr. Boudria: Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent that the House not see the question as having been put some moments ago and we simply resume the debate on the bill that was before the House until the question was put.
La séance reprend à 17 heures. M. Boudria: Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre ne considère pas que le projet de loi a été mis aux voix, il y a quelques instants, et pour que nous reprenions tout simplement le débat sur le projet de loi dont la Chambre était saisie jusqu'à ce qu'il soit mis aux voix.

5.2.2. The measuring chamber shall be purged for several minutes immediately before the test until a stable background is obtainable.
5.2.2. La chambre de mesure doit faire l'objet d'un rinçage pendant plusieurs minutes, immédiatement avant l'essai, jusqu'à obtenir une concentration résiduelle en hydrocarbures stable.