Before we ratify a convention in Canada, we assure ourselves generally through the Department of Justice that we are able to fully implement them, which would include the notion of regulatory or legislative change, and often includes consultations with the provinces.
Avant de ratifier une convention, au Canada, nous nous assurons généralement, par l'intermédiaire du ministère de la Justice, que nous serons pleinement en mesure de l'appliquer, ce qui inclut la possibilité de changements réglementaires ou législatifs et passe souvent par des consultations avec les provinces.