Vertaling van "being set-aside because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

aids for the set-aside of farmland | set-aside incentive scheme for arable land
régime d'aides au retrait des terres arables | régime d'aides concernant le retrait des terres arables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has been said that the wheat board item should be set aside because appropriation is being sought where according to the opposition no government bill setting out the details has yet been passed.
Il a déclaré qu'on devrait mettre de côté le poste de dépenses de la Commission canadienne du blé parce que le gouvernement cherche à obtenir des crédits alors que, selon l'opposition, le Parlement n'a encore adopté aucun projet de loi du gouvernement établissant les détails.

To say that this problem should be set aside because it plays down the effective functioning and abilities of the armed forces is merely an attempt to divert the debate.
Dire qu'il faudrait mettre de côté ce problème parce qu'il camouflerait le bon fonctionnement et les compétences des forces armées, c'est un exploit de détournement de sens du débat.

In the 1970s, some technologies were set aside because there was probably a desire for enriched uranium to make nuclear bombs.
Dans les années 1970, des technologies ont été mises de côté parce qu'on voulait probablement de l'uranium enrichi en vue de produire des bombes nucléaires.

As a result of population ageing, public expenditure could rise dramatically because the large growth in the share of pensioners will inevitably require an increase in the resources set aside by the active population.
Dû au vieillissement de la population, les dépenses publiques pourraient connaître une hausse spectaculaire car la forte croissance de la proportion des titulaires de pension exigera inévitablement une augmentation des ressources prélevées par la population active.

Even leaving aside Northern Ireland, which is a special case because of recent history and ongoing political problems, expenditure in 2000-01 ranged from just over 41% of GDP in Wales and the North of England to 21-22% in London and the South-East.
Si on laisse de côté l'Irlande du Nord, qui est un cas particulier en raison des événements historiques récents et des problèmes politiques actuels, la dépense allait en 2000-2001 d'un peu plus de 41% du PIB au Pays de Galles et au nord de l'Angleterre à 21-22% à Londres et dans le sud-est.

In particular, some concerns have been raised over the use of set-aside land because of the potential impact on biodiversity and soil, and over the growing of biofuels in environmentally vulnerable areas.
Certaines inquiétudes ont été suscitées en particulier par l'utilisation des terres mises en jachère en raison de l'impact potentiel sur la biodiversité et les sols, et par la culture de biocarburants dans des zones sensibles écologiquement.

This is a reality that continues to this day, a reality that cannot be simply set aside because of existing circumstances in another committee, or by invoking the urgent need to address a subject, or by arguing the gravity of that subject.
Cette règle prévaut encore aujourd'hui et on ne la changera pas tout simplement en raison d'une situation qui a surgi devant un autre comité ou parce que l'on invoque l'urgence d'aborder une question ou la gravité de cette question.

The time tested definition of marriage should not be simply set aside because somebody has a different idea about marriage.
La définition du mariage qui subit l'épreuve du temps depuis très longtemps ne devrait pas être balayée du revers de la main simplement parce que quelqu'un a une idée différente du mariage.

1. By way of derogation from Articles 37 and 43 of this Regulation, where in the reference period a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, the three-year average amount corresponding to the compulsory set-aside payment calculated and adjusted according to Annex VII and the three-year average number of compulsory set-aside hectares shall not be included in the determination of the entitlements referred to in Article 43 of this Regulation.
1. Par dérogation aux articles 37 et 43 du présent règlement, si au cours de la période de référence un agriculteur est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999, le montant moyen sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère calculé et adapté conformément à l'annexe VII et le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère obligatoire ne sont pas inclus dans le calcul des droits visés à l'article 43 du présent règlement.

2. In the case referred to in paragraph 1, the farmer shall receive an entitlement per hectare (hereinafter referred to as "set-aside entitlement") which is calculated by dividing the three-year set-aside average amount by the three-year average number of hectares set-aside, as referred to in paragraph 1.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'agriculteur reçoit un droit par hectare (ci-après dénommé "droit de mise en jachère") qui est calculé en divisant le montant moyen sur trois ans de mise en jachère par le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère visés au paragraphe 1.