Traduction de «belong whereas each » (Anglais → Français) :

N. whereas, from a security perspective, the introduction of cloud services means that the responsibility for maintaining the security of information belonging to each individual user is shifted from the individual to the provider, thereby raising the need to ensure that service providers have the legal ability to provide secure and robust solutions for communication;
N. considérant que, du point de vue de la sécurité, l'introduction des services d'informatique en nuage implique que la responsabilité de maintenir la sécurité des informations appartenant à chaque utilisateur est transférée de l'utilisateur vers le prestataire de services, ce qui renforce la nécessité de garantir que les fournisseurs de services disposent de la capacité juridique d'offrir des solutions de communication sûres et durables;

D. whereas, under Article 2 TEU, the EU is founded on respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and human rights, including the rights of persons belonging to minorities, values which are shared by all the Member States and which must be upheld by the EU, and by each individual Member State, in all their policies, at both internal and external level; whereas, under Article 17 TEU, the Commission must ensure application of the Treaties;
D. considérant qu'en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'Union est fondée sur le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes aux États membres qui doivent être respectées par l'Union et par chaque État membre, dans toutes leurs actions, tant en politique intérieure qu'extérieure; qu'en vertu de l'article 17 du traité UE, la Commission doit veiller à l'application des traités;

The Union list is intended only to reflect which substances belonging to certain categories of substances are authorised to be added to one or more categories of food covered by this Regulation, whereas the specific compositional requirements are intended to establish the composition of each category of food covered by this Regulation.
La liste de l’Union vise uniquement à indiquer quelles sont les substances appartenant à certaines catégories de substances dont l’ajout à l’une ou plusieurs des catégories de denrées alimentaires relevant du présent règlement est autorisé alors que les exigences spécifiques en matière de composition visent à fixer la composition de chaque catégorie de denrées alimentaires relevant du présent règlement.

(8) Whereas, therefore, every Member State should be required to have an investor-compensation scheme or schemes to which every such investment firm would belong; whereas each scheme must cover money and instruments held by an investment firm in connection with an investor's investment operations which, where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients, cannot be returned to the investor; whereas this is entirely without prejudice to the rules and procedures applicable in each Member State as regards the decisions to be taken in the event of the insolvency or winding-up of an investment firm;
(8) considérant que tous les États membres devraient dès lors être tenus de disposer d'un système ou de systèmes d'indemnisation des investisseurs, dont seraient membres toutes ces entreprises d'investissement; que le système doit couvrir les fonds ou instruments que détient une entreprise d'investissement en relation avec les opérations d'investissement d'un investisseur et qui, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs ne peuvent être restitués à l'investisseur; que cela ne préjuge en aucune façon les règles et procédures applicables dans chaque État membre pour les décisions à prendre en cas d'insolvabilité ou de liquidation d'une entreprise d'investissement;

(6) Whereas, however, the third subparagraph of Article 6(1) of Regulation (EC) No 1260/1999 stipulates that the Commission, acting on a proposal from a Member State, may substitute these areas by areas at or smaller than NUTS level III belonging to those regions which satisfy the criteria of Article 4(5) to (9), without increasing the proportion of the population within each region referred to in the second subparagraph of Article 6(1) and subject to compliance with the second subparagraph of Article 4(4) of that Regulation; whereas the Commission has taken into consideration the Member States requests, in this respect;
(6) considérant que l'article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que toutefois, dans la limite de la population des zones visées au deuxième alinéa de ce même paragraphe et dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, sur proposition d'un État membre, la Commission peut y substituer des zones du niveau NUTS III ou inférieures à celui-ci, faisant partie de ces régions qui satisfont aux critères de l'article 4, paragraphes 5 à 9; que la Commission a pris en considération les demandes exprimées à cet égard par les États membres;

Whereas a contract is to be concluded annually between the competent authorities designated by each Member State and accountancy offices which do not belong to an administrative department whereby the accountancy office undertakes to fulfil its obligations in compliance with Community rules; whereas the contract in question should include provisions referring to the Community rules concerned;
considérant qu'entre l'instance compétente désignée par l'État membre et les offices comptables n'appartenant pas à un service administratif, il y a lieu de conclure un contrat par lequel l'office comptable s'engage à remplir ses tâches dans le respect de la réglementation communautaire; que ce contrat doit contenir, entre autres, des dispositions se référant à cette réglementation communautaire;