Traduction de «bench more than one judge would somehow » (Anglais → Français) :

We don't call them in camera, and the courts don't call them that, but God forbid that a draft judgment of a court of appeal with a bench of more than one judge would somehow find its way into the public before the judgment was rendered.
On ne parle pas de huis clos dans ce cas-là, et les tribunaux n'utilisent pas non plus cette expression, mais imaginez un peu ce qui arriverait si un projet de jugement rédigé par des juges d'une cour d'appel était rendu public avant qu'il ne soit prononcé officiellement.

Nor is it likely that, overall, more than two judges would be nominated by a Member State.
Par ailleurs, il est peu probable que plus de deux juges originaires d'un État membre soient nommés.

The proposed doubling of the judges would increase the related legal secretaries and assistants by over 100. Given that each office costs more than EUR 1 million a year to run, the total remuneration would require an increase in EU structural spending of more than EUR 20 million per year.
La proposition de doubler le nombre de juges entraînerait une augmentation des référendaires et des assistants respectifs d'un nombre qui dépasserait la centaine, et, étant donné que chaque cabinet coûte plus de 1 million d'euros par an, l'ensemble des rémunérations impliquerait une augmentation des dépenses structurelles de l'Union européenne de plus de vingt millions d'euros par an.

Ms. Kane: We are confident that the provision as worded would permit the judge to consider more than one statement from more than one community of interest, if that is the best way to define it.
Mme Kane : Nous sommes certains que, dans sa forme actuelle, la disposition permet au juge de prendre en considération plusieurs déclarations présentées par plus de une communauté d'intérêt, si cela est la meilleure définition.

The new provisions would authorize judges to impose consecutive periods without eligibility for parole on individuals convicted of more than one first degree or second degree murder.
Les nouvelles dispositions habiliteraient les juges à imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres au premier ou au second degré.

It would allow judges to impose consecutive parole ineligibility periods on individuals convicted of more than one first or second degree murder.
Celle-ci permettrait aux juges d'imposer des périodes d’inadmissibilité consécutives aux personnes condamnées plus d'une fois pour meurtre au premier ou au second degré.

The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.
La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence

One judge would have liked judgments to be more explicit on how they relate to previous case-law whilst another preferred a system predominantly based on principles rather than precedent.
Un juge aurait souhaité que les décisions soient plus explicites quant à la façon dont elles se rapportent à la jurisprudence tandis qu’un autre était favorable à un système reposant principalement sur des principes plutôt que sur la jurisprudence.

I believe that, of all the people on the Liberal benches, the minister of forests would be the one who would know the issue far more than any one of them or all collectively.
Parmi les députés libéraux, j'estime que le ministre des Forêts est celui qui connaît le mieux la question, et même davantage que l'ensemble de ses collègues.

A special tribunal comprising judges from a panel representing both the ECJ and judges from highest constitutional courts of member states would be much more appropriate to a task of this kind than would a Council drawn from parliamentarians with the party affiliations proper to elected representatives.
Un tribunal spécial composé de juges provenant d'un groupe représentant aussi bien la Cour de Justice des Communautés européennes que les hautes cours constitutionnelles des États membres serait beaucoup plus apte à une tâche de cette nature qu'un conseil composé de parlementaires appartenant à différents partis politiques, comme le sont toujours les représentants élus.