Vertaling van "benefit burden exception " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit/burden exception [ benefit and burden exception ]
exception fondée sur les avantages et les obligations

benefit-burdens doctrine
théorie des avantages et des désavantages

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction
tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

Ageing: Benefits and Burdens
Le vieillissement : avantages et inconvénients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And Whereas, except as to such Reserves, the said territories were by the said treaties freed, for the ultimate benefit of the Province of Ontario, of the burden of the Indian rights, and became subject to be administered by the Government of the said Province for the sole benefit thereof;
Et considérant que, sauf quant à ces réserves, lesdits territoires étaient par lesdits traités exemptés, au bénéfice ultime de la province d’Ontario, de la charge des droits des sauvages, et devenaient sujets à être administrés par le gouvernement de ladite province pour son seul bénéfice;

(q) any other cause arising without the actual fault and privity of the carrier, or without the fault or neglect of the agents or servants of the carrier, but the burden of proof shall be on the person claiming the benefit of this exception to show that neither the actual fault or privity of the carrier nor the fault or neglect of the agents or servants of the carrier contributed to the loss or damage.
q) de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur, mais le fardeau de la preuve incombera à la personne réclamant le bénéfice de cette exception et il lui appartiendra de montrer que ni la faute personnelle ni le fait du transporteur n’ont contribué à la perte ou au dommage.

45. Supports the implementation of list-based rules in the area of non-preferential origin only for special cases, which should be regarded as exceptions; calls for the established rules as currently laid down in Annexes 10 and 11 to the implementing provisions of the Community Customs Code to be retained and for there to be no further extension of list-based criteria to other products, so as to prevent what would be a clear increase in the administrative burden on customs authorities and economic operators without any compensatory economic benefits;
45. appuie, dans le domaine de l'origine non préférentielle, la mise en œuvre de règles fondées sur des listes uniquement dans des cas particuliers qui doivent être considérés comme des exceptions; demande le maintien des règles établies qui sont actuellement consignées dans les annexes 10 et 11 des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire et que les critères basés sur des listes ne soient pas étendus à d'autres produits afin de pouvoir ainsi éviter ce qui serait une augmentation sensible de la charge administrative pour les autorités douanières et les opérateurs économiques sans aucune utilité économique en contrepartie;

Extending the exceptions which benefit small enterprises, and which already greatly benefit the majority of Member States, to include medium-sized companies, may contribute to reducing the financial reporting burden on medium-sized enterprises.
Étendre ces exceptions qui bénéficient aux petites entreprises, et qui profitent déjà considérablement à la majorité des États membres, de manière à y inclure les entreprises de taille moyenne, pourrait contribuer à réduire les charges qui pèsent sur les entreprises de taille moyenne en matière d’information financière.

According to Article 2 of Regulation 1/2003 the burden of proof under Article 81(3) rests on the undertaking(s) invoking the benefit of the exception rule.
En vertu de l'article 2 du règlement (CE) n° 1/2003, il incombe à l'entreprise ou à l'association d'entreprises qui invoque le bénéfice des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, d'apporter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies.

Exceptions from this principle should be provided for as regards social security benefits to ensure that the persons concerned do not become a burden on the Member State in which they exercise the right of residence.
Il convient de prévoir des exceptions à ce principe en ce qui concerne le recours à l'assistance sociale, afin d'éviter que la personne concernée puisse devenir une charge pour l'État membre dans lequel elle exerce son droit de séjour.

Exceptions from this principle should be provided for as regards social security benefits to ensure that the persons concerned do not become a burden on the Member State in which they exercise the right of residence until Regulation (EEC) No 1408/71 of the Council of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community (1) is amended to include third-country nationals .
Il convient de prévoir des exceptions à ce principe en ce qui concerne le recours à l'assistance sociale, afin d'éviter que la personne concernée puisse devenir une charge pour l'État membre dans lequel elle exerce son droit de séjour jusqu'à ce que le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 1 soit modifié pour inclure les ressortissants de pays tiers .