Vertaling van "benefits cross-country hearings would " (Engels → Frans) :

If the social knowledge of ordinary Canadians can produce that kind of feedback to me, my guess is that the benefits of cross-country hearings would also produce insight for every member of the procedure and House affairs committee.
Si la connaissance qu'ont des Canadiens ordinaires de la société les amène à me faire ce genre de commentaires, je présume que la tenue d'audiences partout au pays donnerait à chaque membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre l'occasion d'entendre des commentaires du même ordre.

When asked to suggest ways in which their cross-border experiences would have been made easier, citizens say they would favour a ‘one-stop shop’ which would enable them to find all relevant information in one place, and which would contain very practical and country-specific information.
Interrogés sur des moyens qui auraient rendu leurs expériences transfrontalières plus faciles, les citoyens répondent qu’il conviendrait de créer un «guichet unique» qui leur permettrait de trouver toutes les informations pertinentes au même endroit et contiendrait des informations très pratiques et spécifiques au pays concerné.

For example, unless such a policy specifically covered the risk of litigation abroad, the cross-border litigant would still need to turn to the system of legal aid of the Host Country.
Ainsi, à moins qu'une telle police ne couvre spécifiquement le risque de litige à l'étranger, le plaideur transfrontalier devra continuer à se tourner vers le régime d'assistance judiciaire de l'État d'accueil.

The VAT on cross-border sales would be collected by the tax authority of the originating country and transferred to the country where the goods or services are ultimately consumed.
La TVA due sur des ventes transfrontières sera perçue par l'autorité fiscale du pays d'origine et transférée dans le pays où les biens ou services sont en définitive consommés.

I have no intention of releasing a white paper which would have to be studied and followed up with cross-country hearings.
Je n'ai pas l'intention de produire un Livre blanc qu'il faudra étudier, pour qu'il s'ensuive des consultations à travers le pays.

It is because the NDP, supported by the Liberals, have said that they want to see cross-country hearings on the content of the bill, and until they get a commitment from the government to engage in cross-country consultations, they will refuse to hear witnesses at the committee level.
Parce que le NPD, appuyé par le Parti libéral, dit qu'il veut que des audiences soient tenues dans tout le pays sur le contenu du projet de loi et qu'il refusera d'entendre des témoins au comité tant et aussi longtemps que le gouvernement ne s'engagera pas à tenir ces consultations.

Mr. Speaker, the parliamentary secretary to the government House leader left today's committee meeting on the unfair elections act to say he was against cross-country hearings, and said that meeting with Canadians would be a “gong show”.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a quitté la séance que le comité tenait aujourd'hui sur la loi sur le manque d'intégrité des élections afin que l'on sache qu'il était contre la tenue d'audiences pancanadiennes, car il s'agirait selon lui d'une véritable farce.

Mr. Speaker, the parliamentary secretary said he was opposed to cross-country hearings on the unfair elections act because it would “influence public opinion”.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit qu'il ne voulait pas d'audiences pancanadiennes sur la loi sur le manque d'intégrité des élections parce qu'à son avis, on influencerait l'opinion publique.

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.
En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

Across the EU, consumers have significantly less confidence about shopping cross-border than in their own countries - only 31% of consumers think they would be well protected in a cross-border dispute with a supplier, against an average of 56% who would feel well protected regarding a similar dispute within their own country [8].
Dans l'ensemble de l'Union, les consommateurs ont nettement moins confiance dans les achats transfrontaliers que dans ceux effectués dans leur propre pays - seuls 31% des consommateurs estiment qu'ils seraient bien protégés en cas de litige transfrontalier avec un fournisseur, tandis que 56% d'entre eux, en moyenne, ont le sentiment qu'ils seraient bien protégés dans le cadre d'un litige similaire au sein de leur propre pays [8].