Traduction de «benefits under swedish » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

Statutory Declaration - In the Matter of an Application for Division of Pension Benefits under the Pension Benefits Division Act
Déclaration solennelle - En ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite

Statutory Declaration (... Of an Application for Division of Pension Benefits Under the Pension Benefits Division Act)
Déclaration solennelle (... concerne une demande de partage des prestations de pension conformément ... sur le partage des prestations de retraite)

certificate of entitlement to benefits in kind under insurance against accidents at work and occupational diseases | E123 form
attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles | formulaire E123

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory
acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

benefits paid under this pension scheme
paiement des prestations prévues au présent régime de pensions

accrued credited service period under the defined benefit plan
période d'assurance imputable dans la primauté des prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. For purposes of determining eligibility for benefits under Swedish legislation:
3. Aux fins de déterminer le droit à une prestation aux termes de la législation de la Suède :

(i) Swedish guarantee pension and guarantee supplement which tops up the full Swedish state pensions provided under the legislation on the state pension which applied before 1 January 1993, and the full state pension awarded under the transitional rules of the legislation applying from that date, and Swedish income-related sickness benefit and activity allowance.
(i) La pension garantie et l'allocation garantie suédoises remplaçant la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation sur la pension de base qui s'appliquait avant le 1er janvier 1993, la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation s'appliquant à partir de cette date ainsi que la prestation suédoise de maladie et l'allocation suédoise pour perte d'activité fondées sur le revenu".

It is within the competence of the Swedish Government to take a decision on that, and the extent of benefits allowed under Swedish legislation would, as I said earlier, have no impact on the legislation of a country where abortion is forbidden, such as Ireland.
Il est du ressort du gouvernement suédois de prendre une décision à ce niveau et la portée des avantages octroyés par la législation suédoise n’aurait, comme je l’ai expliqué précédemment, aucun impact sur la législation d’un pays où l’avortement est interdit, tel que l’Irlande.

Under provisions contained in Chapter 47 of the Swedish Income Tax Act (Inkomstskattelagen), a resident individual taxpayer may benefit from a deferral of capital gains taxation upon sale of an owner-occupied dwelling, provided that he or she has acquired or intends to acquire a replacement dwelling, in which he or she has or intends to take up residence.
En vertu des dispositions du chapitre 47 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Inkomstskattelagen), un contribuable résident peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement occupé par son propriétaire, à condition qu’il/elle ait acheté ou ait l’intention d’acheter un logement de remplacement dans laquelle il/elle réside ou a l’intention de résider.

Under the Swedish tax law provisions contained in Chapter 47 of the Income Tax Act (Inkomstskattelagen) a resident individual taxpayer may benefit from a deferral of capital gains taxation upon sale of an owner-occupied dwelling, provided that he/she has acquired or intends to acquire a replacement dwelling, in which he/she has or intends to take up residence.
En vertu des dispositions de la loi fiscale suédoise figurant dans le chapitre 47 de la loi sur l’impôt sur le revenu (Inkomstskattelagen), un contribuable résident peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’une habitation occupée par son propriétaire, à condition qu’il/elle ait acheté ou ait l’intention d’acheter une habitation de remplacement dans laquelle il/elle réside ou a l’intention de résider.

In all some 1.2 million people, 14% of the Swedish population, will benefit directly or indirectly from the decisions taken today, which comes as an addition to the decisions taken by the European Commission last May on new programmes for the northern part of the country under Objective 1.
Au total, 1,2 million de personnes environ, soit 14 % de la population suédoise, vont bénéficier directement ou indirectement des décisions adoptées aujourd'hui, qui viennent s'ajouter aux décisions adoptées en mai dernier par la Commission européenne en ce qui concerne les nouveaux programmes pour la partie septentrionale du pays au titre de l'objectif n° 1.