Traduction de «bermuda i type agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bermuda-type Agreement [ Bermuda I type Agreement ]
accord de type Bermudes [ accord de type Bermudes I ]

Bermuda Agreement [ Bermuda I Agreement ]
Accord des Bermudes [ Accord Bermudes I ]

mixed agreement | mixed-type agreement
accord mixte

Additional Protocol to the European Agreement on the Exchange of Tissue-Typing Reagents
Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires

European Agreement on the Exchange of Tissue-Typing Reagents
Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The guidelines also define the characteristics of certain types of cooperation agreement and apply the assessment framework under Articles 101(1) and 101(3) TFEU described above to each of the following types of agreements:
Ces lignes directrices définissent aussi les caractéristiques de certains types d’accords de coopération et appliquent le cadre d’évaluation prévu à l’article 101, paragraphes 1et 3, du TFUE décrit plus haut à chacun des types d’accords suivants:

These guidelines only apply to the most common types of cooperation: research and development (RD) agreements, production agreements, purchasing agreements, commercialisation agreements, standardisation agreements and information exchange.
Les présentes lignes directrices se limitent aux types de coopération les plus courants: accords de recherche et développement (RD), accords de production, accords d’achat, accords de commercialisation, accords de normalisation et échanges d’informations.

How can someone have any political will to reform the tax system, to review tax agreements between Canada and Bermuda or the Bahamas, for instance, when he himself is involved in these countries and benefits from the tax agreements between Canada and these tax havens?
Comment voulez-vous avoir une volonté politique de réformer la fiscalité, de revoir les conventions fiscales signées par exemple entre le Canada, les Bermudes et les Bahamas, alors que vous êtes vous-même impliqué dans ces pays, que vous tirez profit des conventions fiscales entre le Canada et ces pays considérés comme des paradis fiscaux?

At this moment, the U.S. and British governments are working on a revised Bermuda II agreement, which will most likely lead to an open skies regime.
Pour le moment, les gouvernements américain et britannique préparent un accord Bermuda II révisé qui conduira probablement à un régime de Ciels ouverts.

In June 2010, Canada signed this type of agreement with eight other countries: Bahamas, Bermuda, Dominica, the Cayman Islands, Turks and Caicos, St. Lucia, and St. Vincent and the Grenadines.
En juin 2010, le Canada a signé des accords de ce type avec huit autres pays, soit les Bahamas, les Bermudes, la Dominique, les îles Caïmans, les îles Turques-et-Caïques, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en les présentant comme des ententes visant à obtenir des renseignements sur les contribuables canadiens qui cachent leur argent au fisc.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

The Bloc Québécois absolutely believes that we need to be vigilant because in June 2010 the government signed tax information exchange agreements based on the OECD model with eight jurisdictions: Bahamas, Bermuda, Dominica, the Cayman Islands, Turks and Caicos, St. Lucia, St. Kitts and Nevis, and St. Vincent and the Grenadines.
Au Bloc québécois, nous croyons qu'il faut absolument être vigilants puisque le gouvernement a signé, en juin 2010, des accords d'échange de renseignements fiscaux basés sur le modèle de l'OCDE avec huit juridictions: les Bahamas, les Bermudes, la Dominique, les îles Caïmans, les îles Turks et Caicos, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

I believe he was describing a situation where we had an increase in Canadian investment in Bermuda, Barbados and the Cayman Islands from $30 billion up to $90 billion, and these are countries where we do not have these tax agreements.
Je crois qu'il décrivait une situation où les investissements canadiens aux Bermudes, à la Barbade et aux îles Caïmans sont passés de 30 à 90 milliards de dollars.

For specific types of credit agreements, however, it is appropriate, in order to ensure an adequate level of consumer protection without placing an excessive burden on creditors or, where applicable, credit intermediaries, to restrict the pre-contractual information requirements of this Directive, taking into account the specific character of such types of agreements.
Toutefois, pour des types particuliers de contrat de crédit, et afin de garantir un niveau adéquat de protection des consommateurs sans pénaliser excessivement les prêteurs ou, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, il convient de limiter les exigences d'information précontractuelle requises par la présente directive, en tenant compte des spécificités desdits contrats.

Acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, the Council may acknowledge equivalence between the conditions or provisions for type-approval of vehicles, systems, separate technical units and components established by this Directive together with the separate directives, and the procedures established by international regulations or regulations of third countries in the framework of multilateral agreements or bilateral agreements between the Community and third countries.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut reconnaître l'équivalence entre, d'une part, les conditions ou les dispositions relatives à la réception de véhicules, de systèmes, d'entités techniques et de composants établies par la présente directive et les directives particulières et, d'autre part, les procédures établies par des réglementations internationales ou des réglementations de pays tiers dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.