Vertaling van "better contract enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carry out a contract [ enforce a contract ]
exécuter un contrat

legal enforceable contract [ legally enforceable contract ]
contrat ayant force exécutoire

enforceable contract
contrat exécutoire

enforcement of contract
exécution forcée du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Improving the independence, quality and efficiency of judicial systems, and ensuring better contract enforcement and establishing well-functioning insolvency frameworks is also crucial.
Il est également crucial d’améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience du système judiciaire, de garantir une meilleure exécution des contrats, ainsi que de mettre en place des cadres efficaces en matière d’insolvabilité.

By improving the timeliness and information that is given at the start of an employment contract, workers will be better aware of their rights, and therefore more able to enforce these rights.
En améliorant les informations données lors de l'entrée en fonction et en veillant à ce qu'elles soient fournies en temps utile, on permettra aux travailleurs d'être plus conscients de leurs droits et, par conséquent, plus à même de faire respecter ceux-ci.

In addition, forthcoming initiatives for the road transport sector should contribute to more clarity and better enforcement of the rules applicable to employment contracts in the transport sector and may address the specific challenges the application of the provisions of the Posting of Workers Directive raises in this specific sector.
En outre, les prochaines initiatives en faveur du secteur des transports routiers devraient contribuer à une plus grande clarté et à un meilleur respect des règles applicables aux contrats de travail dans le secteur des transports et pourraient résoudre les problèmes spécifiques posés par l’application des dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs dans ce secteur particulier.

44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;
44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

44. Stresses that a fair, open and transparent EU regulatory framework for public procurement and the proportionate, transparent and non-discriminatory enforcement of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services are indispensable in order for SMEs to gain better access to public contracts and actually be able to deliver on such contracts;
44. souligne qu'un cadre réglementaire européen équitable, ouvert et transparent pour les marchés publics et une application proportionnée, transparente et non discriminatoire de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services sont indispensables pour que les PME aient plus facilement accès aux marchés publics et soient véritablement en mesure d'exécuter ces marchés.

23. Stresses that a fair, open and transparent EU regulatory framework for public procurement and the proportionate, transparent and non-discriminatory enforcement of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services are indispensable in order for SMEs to gain better access to public contracts and actually be able to deliver on such contracts;
23. souligne qu'un cadre réglementaire européen équitable, ouvert et transparent pour les marchés publics et une application proportionnée, transparente et non discriminatoire de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services sont indispensables pour que les PME aient plus facilement accès aux marchés publics et soient véritablement en mesure d'exécuter ces marchés.

If consumers are reluctant to conclude contracts outside their country of residence it is mainly because they are afraid they will be unable to enforce their rights in the event of a dispute. Better enforcement and application of the law is therefore essential.
En effet, si les consommateurs sont réticents à contracter en dehors de leur pays de résidence, cela tient principalement à leur peur de ne pas être en mesure de faire valoir leurs droits en cas de litige. Il est donc primordial de s'assurer qu'une meilleure exécution et une meilleure application soient mises en œuvre.

A regional commodity exchange can contribute to market transparency, reduced transaction costs and help to define better quality standards and improve the discipline in the market place, including contract enforcement.
Les échanges de produits de base au niveau régional peuvent contribuer à la transparence du marché, à la baisse des coûts de transaction, à la définition de normes de qualité mieux adaptées et à une meilleure discipline du marché, notamment pour ce qui est du respect des dispositions contractuelles.

We found improvements in the selection and approval of projects, better analysis of the sponsorship levels provided, better enforcement of contract terms and conditions, and improved compliance with relevant authorities.
Nous avons constaté que des améliorations ont été apportées en ce qui concerne la sélection et l'approbation des projets, l'analyse des niveaux de commandite, l'application des conditions des contrats et la conformité aux autorisations pertinentes.