The Commission is aware that provisions on state aid found in existing trade agreements, such as the 1972 agreement with Switzerland, need to be improved and that is why, in line with the conclusions of its 2006 communication ‘Global Europe: competing in the world’, the objective of the Commission is to try and negotiate stronger rules on state aid and better remedies, such as the application of a dispute settlement mechanism, in future free trade agreements.
La Commission est consciente que les dispositions en matière d’aide d’État présentes dans les accords commerciaux existants, tel que l’accord de 1972 avec la Suisse, doivent être améliorées et c’est pourquoi, dans la droite ligne des conclusions de sa communication de 2006 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », l’objectif de la Commission est de tenter de négocier des règles plus strictes en matière d’aide d’État et de meilleures mesures de correction, comme par exemple l’application d’un mécanisme de règlement des différends, dans les futurs accords de libre-échange.