Vertaling van "between actions under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Paulain action under ordinary law
action paulienne de droit commun

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

action under pretence of having rights on one's property
trouble de droit

Links between Actions for the Development of the Rural Economy [ LEADER program ]
Liaison entre actions de développement de l'économie rurale [ programme LEADER ]

action under the law
action engagée conformément à la loi

action under municipal law
accomplissement d'actes d'ordre interne

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

pellet injection under the action of gravity
injection de glaçons en chute libre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) In an action under subsection (3), the trustees are entitled to recover their full costs of suit, to be taxed as between solicitor and client.
(4) Dans cette action, les administrateurs peuvent se faire payer tous leurs frais de poursuite, lesquels sont taxés comme entre avocat et client.

Thus, we are recommending that the bill be amended so that the possibility of action under another act of parliament does not preclude the possibility of action under CEPA and that in the event of a conflict between regulations and other measures taken under two different acts, the more stringent requirement would apply.
Nous recommandons donc que le projet de loi soit modifié de telle sorte que la possibilité de la prise de mesures en vertu d'une autre loi du Parlement n'exclue pas la possibilité de la prise de mesures en vertu de la LCPE et qu'en cas de conflit entre les règlements et d'autres mesures prises en vertu de deux lois différentes, ce soit les exigences les plus sévères qui s'appliquent.

2. The programme shall be evaluated regularly by the Commission having regard to the objectives laid down in Article 3, the impact of the programme as a whole and the complementarity between actions under the programme and those pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.
2. Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière de la Commission portant sur les objectifs établis à l'article 3, les retombées du programme dans son ensemble et la complémentarité entre les actions relevant du programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.
Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.

The evaluation will also examine the complementarity between action under the programme and that pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.
En outre, l'évaluation porte sur la complémentarité entre les actions entreprises au titre du programme et celles menées au titre d'autres politiques, instruments et actions communautaires.

This evaluation will also examine the complementarity between actions under this programme and those pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.
Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

This evaluation will also examine the complementarity between action under this programme and that pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.
Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

2. REITERATES, in accordance with the UN Convention on Biological Diversity, that the concept of biodiversity includes diversity within species, between species and of eco-systems, and notes especially that a Community biodiversity action plan for fisheries thus could cover not only marine biotopes but also fresh water biotopes, and in consequence cohesion must be sought between planning under Community competence and planning under national competence;
2. RÉAFFIRME, conformément à la convention des Nations Unies sur la diversité biologique, que le concept de diversité biologique comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes, et note en particulier qu'un plan d'action de la Communauté en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la pêche pourrait ainsi couvrir non seulement les biotopes marins, mais également les biotopes d'eau douce; il s'agira donc de veiller à assurer la cohérence entre la planification relevant de la compétence communautaire et celle relevant de la compétence nationale;

The second major principle which must underpin EC action is the consolidation of linkup and synergy between action pursued under training programmes in the strict sense and that pursued in other contexts (structural action, framework programme for RD in technology)".
Le deuxième grand principe appelé à sous-tendre les actions de la Communauté est celui du renforcement des liens et des synergies entre les activités menées dans le cadre des programmes de formation stricto sensu et celles prenant place dans d'autres contextes (action structurelle, programme cadre de recherche et développement technologique)".

8. Stresses the need for complementarity and coordination between measures under the prevention of drug dependence programme and those carried out at international level, in particular in the framework of the WHO, the UNDCP and the Pompidou Group of the Council of Europe. 9. Considers it essential to ensure consistency between the lines of action in the action plan and in the Community programme for the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health.
8. Souligne la nécessité d'une complémentarité et d'une coordination entre les actions du programme pour la prévention de la toxicomanie et celles menées au niveau international, notamment dans le cadre de l'OMS, du PNUCID et du groupe Pompidou du Conseil de l'Europe. 9. Estime qu'il est indispensable d'assurer la cohérence entre les lignes d'action du plan d'action et du programme communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.