Vertaling van "big game damage compensation fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Big Game Damage Compensation Fund
Big Game Damage Compensation Fund [ Fonds d'indemnisation des dommages causés par le gros gibier ]

Big Game Damage Compensation
Programme d'indemnisation des dommages causés aux récoltes par le gros gibier

Big Game Crop Damage Compensation Program
Programme d'indemnisation pour les dégats causés aux cultures par le gros gibier

1992 Fund Convention | International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992
Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

COPE Fund Committee (Fund for the compensation of oil pollution damage in European waters)
Comité du Fonds COPE (Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes)

Fund Convention | International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage
Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.
Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.
La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

4. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;
4. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;

71. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;
71. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;

The current system of limiting the financial responsibility of shipowners, which is an absolute scandal, and of oil-tanker owners limiting their own responsibility, under an International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) with resources that are capped and which bear no relation to the real cost of the pollution caused, has led to tragically inadequate cover for damage suffered by victims. It is unacceptable that the victims, or more often the taxpayers, should have to stand in, in financial terms, for those responsible for causing the pollution.
Le système actuel de limitation de la responsabilité financière des armateurs (qui est proprement scandaleux) et d’autolimitation de la responsabilité des affréteurs pétroliers (dans le cadre d’un FIPOL aux ressources plafonnées et sans relation avec le coût réel des pollutions occasionnées) aboutit à une couverture tragiquement insuffisante des dommages causés aux victimes. Or, il n’est pas acceptable que les victimes, ou plus généralement les contribuables, soient amenés à se substituer financièrement aux responsables de l’acte de pollution.

I. whereas the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) is designed to provide funds for rapid mitigation measures to minimise the coastal damage and to provide compensation for those affected by the pollution; whereas, however, the IOPCF is underfunded, which hinders damage limitation and means that the fund is unable to provide adequate compensation,
I. considérant que le FIPOL est destiné à fournir des crédits en vue de mesures palliatives rapides afin que les dommages côtiers soient réduits et que les victimes de la pollution soient indemnisées; que le FIPOL est sous-financé, ce qui fait obstacle à la limitation des dégâts et ne suffit pas aux indemnisations,

G. whereas the international oil pollution compensation fund (IOPC) is designed to provide funds for rapid mitigation measures so that the coastal damage is minimised and to provide compensation for those affected by the pollution; whereas the IOPC is underfunded, which hinders damage limitation and fails to provide adequate compensation,
G. considérant que le FIPOL est destiné à fournir des crédits en vue de mesures palliatives rapides afin que les dommages côtiers soient réduits et que les victimes de la pollution soient indemnisées; que le FIPOL est sous-financé, ce qui fait obstacle à la limitation des dégâts et ne suffit pas aux indemnisations,