Vertaling van "bilateral investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

bilateral investment protection agreement
accord bilatéral de protection des investissements

bilateral investment treaties
traités bilatéraux d'investissement

Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]
traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]

carry out bilateral interpretation | performing bilateral interpretation | perform bilateral interpretation | perform bilateral interpretations
réaliser une interprétation bilatérale ou de liaison

bilateral relations [ bilateralism ]
relation bilatérale [ bilatéralisme ]

bilateral portfolio investment
investissements bilatéraux de portefeuille

bilateral straight-leg raise test [ bilateral straight-leg-raise test | bilateral straight-leg-raising test | double straight-leg raise test | double SLR test | bilateral SLR test | double-leg raise test ]
test d'élévation bilatérale des jambes tendues [ test de la double élévation des jambes tendues | test DEJT ]

provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice
donner un avis juridique sur des investissements

establish investment treasuries | establish investment trusts | establish investment fund | establish investment funds
créer des fonds d’investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Expresses its view that, once concluded and fully ratified, an EU-China investment agreement would replace all existing bilateral investment agreements between individual EU Member States and China, in line with Union law;
47. considère qu'une fois conclu et pleinement ratifié, l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine remplacera tous les accords d'investissement bilatéraux entre les États membres individuels et la Chine, conformément au droit de l'Union;

D. whereas 26 EU Member States have individual bilateral investment agreements in force with China; whereas the EU has not yet developed a sustainable long-term industrial policy that would be a driver for its offensive and defensive interests in the framework of its new foreign investment policy;
D. considérant que des accords d'investissement bilatéraux sont en vigueur entre 26 États membres de l'Union et la Chine; considérant que l'Union n'a pas encore élaboré de politique industrielle durable à long terme qui permettrait de stimuler ses intérêts offensifs et défensifs dans le cadre de sa nouvelle politique en matière d'investissements étrangers;

39. Insists that the EU-China bilateral investment agreement must comply with the EU acquis , including the social and environmental legislation in force, and that neither party may fail to effectively enforce its legislation in these areas, so that all provisions of this agreement encourage the lawful establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in the respective territory of both parties, and foster best entrepreneurial practices and business fair play;
39. insiste pour que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine se conforme à l'acquis de l'Union européenne, y compris à la législation sociale et environnementale en vigueur, et pour qu'aucune des parties ne s'abstienne d'appliquer effectivement la règlementation dans ces domaines, de telle sorte que l'ensemble des dispositions dudit accord stimule l'établissement, l'acquisition, l'extension ou la rétention d'un investissement sur le territoire respectif de chaque partie, et encourage les meilleures pratiques entrepreneuriales et un environnement commercial loyal;

35. Underlines the need for the EU-China bilateral investment agreement to deliver on both sustainable growth and job creation, and to foster synergies and positive spill-over effects with other regional trade and investment agreements to which the EU or China is a party;
35. souligne que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine doit aboutir à des résultats tant en termes de croissance durable que de création d'emplois, ainsi que favoriser les retombées positives et les synergies avec d'autres accords de commerce et d'investissement régionaux auxquels l'Union ou la Chine sont parties;

L. whereas goods for export to the EU which are produced in forced labour camps, such as under the Re-education through Labour (RTL) system, generally known by the name Laogai, should not benefit from investments made under this bilateral investment agreement;
L. considérant que les produits destinés à l'exportation vers l'Union européenne qui sont fabriqués dans des camps de travail forcé, tels que ceux relevant du système de rééducation par le travail, généralement connus sous le nom Laogai, ne devraient pas bénéficier d'investissements réalisés au titre de l'accord d'investissement bilatéral;

According to the Regulation on Bilateral Investment Agreements, adopted by the European Parliament and the Council on 12 December 2012 (IP/12/1362), bilateral Investment Agreements that currently offer investment protection to many European investors will be preserved until they are replaced by EU agreements.
Conformément au règlement sur les accords bilatéraux d’investissement, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2012 (IP/12/1362), les accords bilatéraux d’investissement qui garantissent actuellement à de nombreux investisseurs européens la protection de leurs investissements seront maintenus jusqu’à leur remplacement par des accords passés au niveau de l’UE.

The ICSID, as it is called, is part of an international trade and investment regime that has come under very harsh criticism from civil society because it does confer unprecedented powers to multinational corporations through bilateral investment treaties.
Le CIRDI, comme on l'appelle, fait partie d'un régime d'investissement et de commerce international qui a fait l'objet de très dures critiques de la part de la société civile du fait qu'il confère des pouvoirs sans précédent aux sociétés multinationales grâce à des traités bilatéraux d'investissement.

Since most parties involved in bilateral investment treaties refer present and future investment disputes to the ICSID, the case load of this particular process has substantially increased.
La plupart des partenaires commerciaux du Canada sont parties à la convention. Au cours des dix dernières années, on a signé un nombre croissant de traités bilatéraux d'investissement ou de commerce.

Bilateral Investment Treaties (BITs), in broad terms, are agreements concluded between two countries providing for the promotion of investment between the parties, as well as affording protection to investments of investors of both countries (e.g. against expropriation or nationalisation without fair compensation, providing for the freedom to transfer funds profits, royalties, capital, guaranteeing against the infringement of property rights, prohibiting the imposition of performance requirements, etc.).
En gros, les traités bilatéraux d'investissement sont des accords conclus entre deux pays, qui visent à promouvoir les investissements entre les parties et à protéger les investissements des investisseurs des deux pays (par exemple, protection contre l'expropriation ou la nationalisation sans indemnisation équitable, garantie de la liberté de transférer des fonds (bénéfices, redevances et capitaux), garantie du respect des droits de propriété, interdiction des exigences de performances, etc.).

The difficulty arises in respect to other foreign investment treaties already signed by the Government of Canada. They are among the growing number of bilateral investment treaties, or BITs.
Le problème se pose relativement à d'autres traités sur l'investissement étranger que le gouvernement canadien a déjà signés et qui font partie du nombre grandissant de traités bilatéraux d'investissement, ou TBI. Ces dernières années, le Canada a signé ou ratifié des traités bilatéraux de ce genre avec 24 pays et il en négocie actuellement 33 autres.