Vertaling van "bill a proper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill a car
voir à l'acheminement d'un wagon [ établir une feuille de route ]

bill a car
établir une feuille de route

bill a car for shipment
inscrire un wagon sur les feuilles d'expédition

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

right to a proper defence | right of defence
droit de la défense | droit de défense

view proper product handling | watch proper product handling | monitor proper product handling | to monitor proper product handling
surveiller la bonne manipulation de produits

air waybill | AWB | A.W.B. | air way bill | air bill
lettre de transport aérien | LTA | l. t. a.

drawer of bill | drawer of a cheque | bill payable to order | cheque payable to order
souscripteur d'un billet à ordre

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Jaffer: The thing that really concerns me is that this is a really good bill, it has good intentions, but it will not change anything because it is a good bill without proper resources and proper education.
La sénatrice Jaffer : Ce qui me préoccupe véritablement c'est qu'il s'agit d'un excellent projet de loi. Les intentions sont louables.

If we do our job properly the first time, if we give a bill the proper consideration when it is drafted and make sure that it complies with the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as the concerns of Canadians, we will avoid many of these issues.
Nous éviterons bon nombre de ces problèmes si nous faisons notre travail convenablement du premier coup, si nous accordons à un projet de loi toute l'attention qu'il mérite au moment de sa rédaction et si nous faisons en sorte qu'il soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés tout en répondant aux préoccupations des Canadiens.

In other words, after studying the government's proposed legislation and while I may share its purpose, and I am not questioning the intention, I regard it as necessary in terms of justice for victims of terrorism to put before the House a bill that properly addresses the evil of transnational terrorism, that properly targets the impunity of those states that perpetrate, sponsor or finance acts of terrorism and that properly allows Canadian victims of terrorism to seek justice.
Autrement dit, après avoir étudié la mesure législative que le gouvernement a proposée, et bien que j'en reconnaisse l'objectif et que je ne remette pas l'intention du gouvernement en question, j'estime nécessaire pour rendre justice aux victimes d'actes terroristes de présenter à la Chambre un projet de loi qui porte sur le fléau du terrorisme international, qui vise adéquatement l'impunité des États qui commettent, parrainent ou financent des actes de terrorisme et qui permettent aux Canadiens victimes de terrorisme de demander justice.

32. Underlines that the liberalisation of the main supply markets has increased competition, which can therefore benefit consumers if they are properly informed and able to compare prices and change providers; notes that the lack of transparency in the main supply markets, including in the energy and telecommunication sectors, may have resulted, in some cases, in added difficulty for consumers in general and vulnerable consumers in particular in identifying which tariff is most suited to their needs, in changing providers and in understanding the items billed; calls on the Commission, the Member States and business to take the appropriate measures to ensure that consumers in general and vulnerable consumers in particular have access to clear, understandable and comparable information about fees, conditions and means of redress, and can easily switch providers;
32. souligne que la libéralisation des principaux marchés d'approvisionnement a renforcé la concurrence, ce qui peut par conséquent bénéficier aux consommateurs si ces derniers sont correctement informés et qu'ils sont en mesure de comparer les prix et de changer de fournisseur; constate que l'absence de transparence sur les principaux marchés d'approvisionnement, et notamment les secteurs de l'énergie et des télécommunications, a peut-être rendu plus difficile, pour les consommateurs en général, et pour ceux qui sont vulnérables en particulier, l'identification du tarif le plus adapté à leurs besoins, le changement de fournisseur et la compréhension du contenu des factures; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les consommateurs en général, et les consommateurs vulnérables en particulier, puissent obtenir des informations claires, compréhensibles et comparables sur les tarifs, les conditions et les recours, et qu'ils puissent facilement changer de fournisseur;

My argument is premised on the fact that the action taken by the Liberal dominated Senate is unprecedented, extraparliamentary and a power grab that will result in a bill that is not in its proper form and therefore a bill not properly before Parliament.
Je fonde mon argument sur le fait que toute mesure prise par le Sénat à dominance libérale est sans précédent et non parlementaire et qu'elle correspond à un coup de force qui entraînera l'adoption d'un projet de loi dont la forme laisse à désirer et qui n'a pas été présenté au Parlement dans les règles.

The language in the original bill was proper and the language we are putting back into the bill today is proper.
Le libellé du projet de loi original était approprié et le libellé que nous rétablissons aujourd'hui est lui aussi approprié.

We, I think, must ensure – and you, in your proposal, must specify – that the youth programmes must be properly funded, that the informal system of education will continue to be valued as it needs to be in the future, and will be able to be extended in order to prepare people for active citizenship. If all these things – youth, culture, audiovisuals, media, and films – end up in a single package, my fear is that young people will end up paying the bill and losing out.
J’estime que nous devons veiller - et vous devez le spécifier dans votre proposition - à ce que les programmes pour la jeunesse bénéficient d’un financement adéquat, à ce que le système informel d’enseignement continue à être valorisé comme il se doit et puisse être élargi afin de préparer les gens à une citoyenneté active. Si toutes ces choses - la jeunesse, la culture, l’audiovisuel, les médias et les films - aboutissent dans un paquet unique, je crains que les jeunes n’en fassent les frais et soient les perdants.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

(4) It is therefore necessary, in order to ensure that the internal market functions properly, to draw up a list, harmonised at Community level, of the particulars that must appear on invoices for the purposes of value added tax and to establish a number of common arrangements governing the use of electronic invoicing and the electronic storage of invoices, as well as for self-billing and the outsourcing of invoicing operations.
(4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.