(14b) The billing, to occupiers of buildings, of heating, air-conditioning and hot water costs calculated, in an appropriate proportion, on the basis of actual consumption, will contribute towards energy saving in the residential sector.
(14 ter) La facturation aux occupants des bâtiments des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire calculés dans une proportion appropriée, sur la base de la consommation réelle, contribue à une économie d'énergie dans le secteur résidentiel.