Traduction de «bill as originally drafted would somehow » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The critical adoption of the fisheries bill that would enable implementation and enforcement of key fisheries management and traceability tools was still in draft with adoption scheduled for some time in 2015.
L’adoption indispensable du projet de loi sur la pêche, qui permettrait la mise en œuvre et l’application des principaux outils de traçabilité et de gestion des pêches, n’a toujours pas eu lieu et devrait intervenir dans le courant de l’année 2015.

The bill, as originally drafted, would have required that for a merger to pass the efficiency test, consumers would have to benefit.
Selon la formulation originale du projet de loi, pour qu'une fusion satisfasse au critère de l'efficience, il aurait fallu que les consommateurs en tirent un avantage.

The phrase ``non-mandatory pay or speciality service'' was added to address concerns expressed by the hon. member for Ottawa-Vanier who argued that the bill as originally drafted would somehow prevent the CRTC from requiring certain special-
L'expression «service non obligatoire de télévision payante ou spécialisé» a été ajoutée afin de répondre aux préoccupations du député d'Ottawa-Vanier, qui soutenait que le projet de loi original

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Various members of the committee, and other senators, listened to the testimony and worked together to bring forward amendments that would address their growing unease with the bill as originally drafted.
Les membres du comité et d'autres sénateurs ont écouté les témoignages et ont travaillé ensemble pour présenter des amendements apaisant leurs craintes croissantes au sujet du projet de loi initial.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

The same applies to the present draft directive concerning agricultural tractor engines. The obligation to place the additional mark 'on the topside of the engine` (Annex I, Appendix 3, point 3) would not ensure direct visibility in practice, thereby negating the original aim of the mark, which is to back up the main mark.
Une appréciation similaire doit être formulée à propos de la proposition de directive sur les moteurs de tracteurs agricoles à laquelle est consacré le présent avis, car, dans la pratique, l'obligation d'apposer le marquage supplémentaire «sur le dessus du moteur» (annexe I, paragraphe 3, troisième alinéa) n'aboutira pas à garantir qu'il soit directement visible dans tous les cas et contredira ainsi sa finalité, qui aurait dû être de jouer le rôle de renfort de la marque principale.