Vertaling van "bill c-10a " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

azadirachtin | dimethyl (2aR,3S,4S,4aR,5S,7aS,8S,10R,10aS,10bR)-10-acetoxy-3,5-dihydroxy-4-[(1aR,2S,3aS,6aS,7S,7aS)-6a-hydroxy-7a-methyl-3a,6a,7,7a-tetrahydro-2,7-methanofuro[2,3-b]oxireno[e]oxepin-1a(2H)-yl]-4-methyl-8-{[(2E)-2-methylbut-2-enoyl]oxy}octahydro-1H-naphtho[1,8a-c:4,5-b′c′]difuran-5,10a(8H)-dicarboxylate
azadirachtine

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

Streptococcus pneumoniae Danish serotype 10A
Streptococcus pneumoniae de sérotype 10A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why the bill continues to be Bill C-10A and Bill C-10B, as opposed to Bill S-10A and Bill S-10B.
C'est pourquoi le projet de loi continue sous la forme d'un projet de loi C-10A et d'un projet de loi C-10B et non pas d'un projet de loi S-10A et d'un projet de loi S-10B.

The working copies that are coming out of this committee are proposed to be — and your instruction was — to divide them into Bill C-10A and Bill C-10B, not into Bill S-10A and Bill S-10B.
Les copies de travail sur lesquelles va se prononcer le comité sont le résultat — selon vos instructions — de la scission du projet de loi original en le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B et non pas en le projet de loi S-10A et le projet de loi S-10B.

' Given that our house has sent us an order to study and to split Bill C-10 in two parts, that we have reported one part of that, being Bill C-10A, and that Bill C-10A is now in front of the House of Commons, seeking their concurrence with a message from the Senate, our side argues that this committee is not properly seized of a bill.
Étant donné que le Sénat nous a donné l'ordre d'étudier et de scinder en deux le projet de loi C-10, et que nous avons fait rapport de l'une de ces parties, soit du projet de loi C-10A, et que le projet de loi C-10A est maintenant devant la Chambre des communes, à qui l'on a demandé d'acquiescer au message du Sénat, de ce côté-ci, nous prétendons que ce comité n'est pas saisi du projet de loi en bonne et due forme.

The only thing that is engrossed on the new Bill C-10A by the clerk attesting, is the passage of Bill C-10A, which is the one you did pass.
La seule chose qui vient être ajoutée au nouveau projet de loi C-10A par le greffier est l'adoption du projet de loi C-10A, soit le document que vous avez adopté.

The fact of the matter is that when the committee set out to divide the bill, it was told that it would report Bill C-10A and that C-10A would go back to the House of Commons while the committee would retain C-10B.
Lorsque le comité a décidé de scinder le projet de loi, on lui a dit qu'il devrait faire rapport du projet de loi C-10A et qu'il serait renvoyé à la Chambre des communes mais que le comité conserverait le C-10B.