Vertaling van "bill c-11 and whistleblowers then would " (Engels → Frans) :

Then, instead of weeks of blanks, the next thing you would see would be the debate at second reading, the debate by the sponsor of the bill on Day 1 and then the response by the critic on the bill on Day 11, without having to go through days 2 to 10 to find them, et cetera.
Puis, au lieu de vous taper des semaines sans rien d'intéressant, vous pourriez tout de suite sauter au débat de deuxième lecture, au débat du parrain du projet de loi, le premier jour, ou à la réponse du porte-parole de l'opposition, le 11 jour, sans avoir à regarder ce qui s'est dit pendant les jours 2 à 10 pour rien.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

Is it not a problem that crown corporations or other agencies like that could arbitrarily be removed from the protection of Bill C-11 and whistleblowers then would not come forward, scandal would not be found out and government would not be cleaned up?
Ne doit-on pas se préoccuper du fait que des sociétés d'État ou d'autres organismes de ce genre pourraient être arbitrairement soustraits de la protection accordée par le projet de loi C-11, ce qui aurait pour conséquence que les divulgateurs ne parleraient pas, que les scandales ne seraient pas découverts et qu'on ne ferait pas de ménage dans le gouvernement?

If anonymity of whistleblowers is a fundamental principle of the bill and we want to be absolutely sure that we protect whistleblowers, why would the member want to eliminate a clause that would seek to assist in ensuring that the identification of a whistleblower was protected by denying information to be released?
Puisque l'anonymat du divulgateur est un principe fondamental du projet de loi et que nous voulons être absolument sûrs de protéger les divulgateurs, pourquoi la députée voudrait-elle éliminer un article qui contribue à protéger l'identité des divulgateurs en empêchant la communication de certaines renseignements?

Then Bill Gates told us that industry would grind to a halt if all our old knowledge were subject to patents, with a handful of giants able to impose unlimited payments on newcomers.
À cette époque, Bill Gates nous a dit que l’industrie serait bloquée si l’ensemble de nos anciennes connaissances étaient soumises à des brevets, une situation où des géants seraient capables d’imposer des paiements illimités aux nouvelles entreprises.

Effectively, through Bill C-11, the whistleblowing legislation that is currently before committee, the Treasury Board is giving the public commission a new mandate which is to deal with wrongdoing and whistleblowing in the public service.
Effectivement, avec le projet de loi C-11, celui sur la dénonciation qui est actuellement à l'étude devant un comité, le Conseil du Trésor confère à la commission un nouveau mandat, celui de s'occuper des actes répréhensibles et de la dénonciation au sein de la fonction publique.

Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, about a year ago I introduced Bill C-241, a whistleblower's bill, in this House which would go a long way in reducing or eliminating wrongdoing in government by protecting whistleblowers.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, il y a environ un an, j'ai présenté à la Chambre le projet de loi C-241 sur les dénonciateurs qui, en protégeant ceux-ci, contribuerait grandement à réduire ou à éliminer les actes fautifs au sein de l'appareil gouvernemental.

All I can do, then, is urge that we accept Articles 175 and 95 as a dual legal basis, which is necessary in this instance; in any other, I would be in favour of a single legal basis, although I would then have to argue the case for Article 95, which does not fit the bill exactly.
Tout ce que je peux faire alors, c’est plaider en faveur de l’acceptation des articles 175 et 95 comme double base juridique, chose indispensable en l’occurrence. En toute autre circonstance, j’aurais préféré une base juridique unique bien que j’aurais alors dû défendre l’article 95, qui ne s’intègre pas exactement à la loi.

However, if there happens to be a budget surplus, if there has been underspending, if you establish that this amount was 10 billion last year, and 11 billion the year before that, and maybe a few billion this year, then would it not be a good idea to put this money in a fund of some kind?
Mais lorsqu’il y a un excédent budgétaire, lorsque les dépenses sont inférieures aux fonds disponibles, ne serait-ce pas une bonne idée, quand on constate que cet excédent s’élevait à 10 milliards l’année dernière, à 11 milliards l’année précédente, cette année peut-être de nouveau à quelques milliards, de placer cet argent dans une sorte de fonds.