Vertaling van "bill c-15b as drafted could still " (Engels → Frans) :

The critical adoption of the fisheries bill that would enable implementation and enforcement of key fisheries management and traceability tools was still in draft with adoption scheduled for some time in 2015.
L’adoption indispensable du projet de loi sur la pêche, qui permettrait la mise en œuvre et l’application des principaux outils de traçabilité et de gestion des pêches, n’a toujours pas eu lieu et devrait intervenir dans le courant de l’année 2015.

The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.
La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.

R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

Q. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
Q. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.
Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.

However, we remain concerned that the present draft law could still lead to constraints on the legitimate activities of NGOs.
Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.

Bill C-15 became Bill C-15A and Bill C-15B so we could move ahead as quickly as possible on Bill C-15A as a whole.
Le projet de loi C-15 a fait place aux projets de loi C-15A et C-15B pour nous permettre d'adopter le plus rapidement possible le premier.

It is fortunate that you are prepared to compensate for this, and it is, indeed, excellent, but the bill could still be higher than estimated in these candidate countries if their implementation of the Structural Funds is not as successful as you estimated.
Il est vrai que vous voulez heureusement compenser cette situation, c’est très bien, mais il se peut que dans ces pays candidats l’addition soit plus lourde qu’escompté pour peu que leur mise en œuvre des fonds structurels ne soit pas aussi efficace que vous l’estimez.

The missing Member State is Luxembourg, which has informed the Commission that a draft bill was put to the Luxembourg Parliament in March 1999 and is still in the pipe line. The bill might be adopted by the end of 1999.
Le seul État membre manquant est le Luxembourg, qui a informé la Commission qu'un projet de loi a été soumis au parlement luxembourgeois en mars 1999 et devrait être adopté pour la fin de 1999.

Our group is supportive of the government in its desire to amend the original animal cruelty legislation to better protect animals, but it also believes that Bill C-15B as drafted could still have serious and largely unintended consequences for hunting, trapping, angling, and other legitimate uses of animals.
Notre groupe appuie le gouvernement qui souhaite modifier la loi originale sur la cruauté envers les animaux afin de mieux protéger ces derniers, mais il croit par ailleurs que le projet de loi C-15B tel qu'il est rédigé pourrait avoir des conséquence graves et non intentionnelles pour la chasse, le piégeage, la pêche à la ligne et d'autres utilisations légitimes des animaux.