For example, the government has used closure as a procedural hammer to shut down debate on Bill C-10, the omnibus crime bill; Bill C-18, the Wheat Board bill; Bill C-19, the bill abolishing the federal firearms registry; Bill C-27, the bill concerning the financial accountability and transparency of First Nations; and Bill C-31, the immigration reform bill.
Par exemple, le gouvernement s'est servi de la clôture pour clore de façon expéditive le débat sur le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité; le projet de loi C-18, portant sur la Commission canadienne du blé; le projet de loi C-19, qui visait l'abolition du registre fédéral des armes à feu; le projet de loi C-27, concernant la reddition de comptes et la transparence en matière financière chez les Première Nations; et le projet de loi C-31, sur la réforme du système d'immigration.