Vertaling van "bill c-208 remains " (Engels → Frans) :

In essence, Bill C-208 remains a very simple amendment to the Access to Information Act that will nonetheless strengthen the provisions of the overall act.
En définitive, le projet de loi C-208 apporte à la Loi sur l'accès à l'information une modification très simple qui aura pour effet de renforcer les dispositions de l'ensemble de la loi.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

Energy saving benefits per year can easily amount to over € 1000 per household: € 600 thereof due to lower energy bills and the remainder due to cost-savings elsewhere.[8] However, up-front costs remain a challenge.
Les économies réalisées peuvent aisément dépasser 1 000 euros par an et par ménage, dont 600 euros par la diminution de la facture énergétique et le reste par des réductions de coûts dans d'autres postes[8]. Les coûts initiaux demeurent problématiques.

Measures were taken to reduce the backlog of cases, particularly of utility bills cases, but the overall backlog remains high.
Bien que des mesures aient été prises pour réduire l'arriéré judiciaire, notamment dans les affaires liées aux factures de consommation courante, l'arriéré global reste important.

The tripling of the price of crude oil in 1999 and its effect on the price of natural gas would have a significant impact on the energy bill and the Member States' economies, were prices to remain at that level.
Le triplement des prix du pétrole brut au cours de l'année 1999 et sa répercussion sur le prix du gaz naturel, aurait des conséquences non négligeables sur la facture énergétique et l'économie des Etats membres s'il devait perdurer.

However, Bill S-208 and the Canada Water Act both share the same purpose, to facilitate federal-provincial water resource management in Canada; and the Canada Water Act is, we would suggest, sufficiently broad in scope to achieve the aims contemplated by Bill S-208.
Cependant, le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada recherchent le même objectif, à savoir faciliter la gestion fédérale-provinciale des ressources en eau du Canada; et la Loi sur les ressources en eau du Canada a, à notre avis, une portée suffisamment vaste pour permettre de réaliser les objectifs recherchés avec le projet de loi S- 208.

Thus, the Court of First Instance accepted that where full members of a competition selection board are prevented from attending and are replaced, for some of the candidates’ tests, by alternate members in order for the selection board to complete its work within a reasonable period, the composition of the selection board can none the less remain sufficiently stable if the selection board puts in place the coordination needed in order to ensure consistent application of the marking criteria (see, to that effect, Giannini v Commission, paragraphs 208 to 216).
C’est ainsi que le Tribunal de première instance a admis que lorsque, en raison d’empêchements, les membres titulaires d’un jury de concours ont été remplacés, pour les épreuves soutenues par certains candidats, par des membres suppléants afin de permettre au jury d’accomplir ses travaux dans un délai raisonnable, la composition du jury peut néanmoins rester suffisamment stable si le jury met en place la coordination nécessaire afin de garantir l’application cohérente des critères de notation (voir, en ce sens, arrêt Giannini/Commission, précité, points 208 à 216).

However, Bill S-208 and the Canada Water Act both share the same purpose, to facilitate federal-provincial water resource management in Canada; and the Canada Water Act is, we would suggest, sufficiently broad in scope to achieve the aims contemplated by Bill S-208.
Cependant, le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada recherchent le même objectif, à savoir faciliter la gestion fédérale-provinciale des ressources en eau du Canada; et la Loi sur les ressources en eau du Canada a, à notre avis, une portée suffisamment vaste pour permettre de réaliser les objectifs recherchés avec le projet de loi S-208.

It seems logical that Bill S-208, by placing some 21,000 municipal water systems under the responsibility of a single authority established through federal legislation, could represent an encroachment into provincial jurisdictions in a similar way to Bill S-205. That said, there are issues related to watershed management that we should take into account, but it seems that Bill S-208 is simply not the solution.
Il semble donc logique que le projet de loi S-208, en plaçant quelque 21 000 systèmes d'aqueduc municipaux sous la responsabilité d'une seule autorité établie par l'entremise d'une loi fédérale, pourrait représenter un empiètement sur les compétences provinciales d'une façon similiaire au projet de loi S-205.

The Chair: Is it fair to say that one of the things that distinguishes the Canada Water Act from Bill S-208 is that the Canada Water Act says that the federal government, the ministers, ``may'' enter into undertakings to form organizations to do joint monitoring with the provinces, and Bill S-208 says the ministers ``shall'' try to enter into those agreements?
Le président : Est-il juste de dire que l'une des choses qui différencie la Loi sur les ressources en eau du Canada du projet de loi S-208, c'est que la loi stipule que le gouvernement fédéral, les ministres, « peuvent » conclure un arrangement en vue de mettre sur pied des organismes de surveillance conjoints avec les provinces alors que le projet de loi ne leur laisse pas le choix et exige qu'ils le fassent?