Traduction de «bill s-208 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act
Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Bill S-208 and the Canada Water Act both share the same purpose, to facilitate federal-provincial water resource management in Canada; and the Canada Water Act is, we would suggest, sufficiently broad in scope to achieve the aims contemplated by Bill S-208.
Cependant, le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada recherchent le même objectif, à savoir faciliter la gestion fédérale-provinciale des ressources en eau du Canada; et la Loi sur les ressources en eau du Canada a, à notre avis, une portée suffisamment vaste pour permettre de réaliser les objectifs recherchés avec le projet de loi S- 208.

However, Bill S-208 and the Canada Water Act both share the same purpose, to facilitate federal-provincial water resource management in Canada; and the Canada Water Act is, we would suggest, sufficiently broad in scope to achieve the aims contemplated by Bill S-208.
Cependant, le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada recherchent le même objectif, à savoir faciliter la gestion fédérale-provinciale des ressources en eau du Canada; et la Loi sur les ressources en eau du Canada a, à notre avis, une portée suffisamment vaste pour permettre de réaliser les objectifs recherchés avec le projet de loi S-208.

It seems logical that Bill S-208, by placing some 21,000 municipal water systems under the responsibility of a single authority established through federal legislation, could represent an encroachment into provincial jurisdictions in a similar way to Bill S-205. That said, there are issues related to watershed management that we should take into account, but it seems that Bill S-208 is simply not the solution.
Il semble donc logique que le projet de loi S-208, en plaçant quelque 21 000 systèmes d'aqueduc municipaux sous la responsabilité d'une seule autorité établie par l'entremise d'une loi fédérale, pourrait représenter un empiètement sur les compétences provinciales d'une façon similiaire au projet de loi S-205.

The Chair: Is it fair to say that one of the things that distinguishes the Canada Water Act from Bill S-208 is that the Canada Water Act says that the federal government, the ministers, ``may'' enter into undertakings to form organizations to do joint monitoring with the provinces, and Bill S-208 says the ministers ``shall'' try to enter into those agreements?
Le président : Est-il juste de dire que l'une des choses qui différencie la Loi sur les ressources en eau du Canada du projet de loi S-208, c'est que la loi stipule que le gouvernement fédéral, les ministres, « peuvent » conclure un arrangement en vue de mettre sur pied des organismes de surveillance conjoints avec les provinces alors que le projet de loi ne leur laisse pas le choix et exige qu'ils le fassent?

(c) Senate Public Bills — Second Reading: Numbers 2 (Bill S-217), 3 (Bill S-208) and 5 (Bill S-214);
c) Projets de loi d'intérêt public du Sénat — deuxième lecture : les articles numéros 2 (projet de loi S-217), 3 (projet de loi S-208) et 5 (projet de loi S-214);