Traduction de «current legislation bill c-21—to binding » (Anglais → Français) :

I prefer to talk about outstanding loans, because these loans may be subject—and this is recognized in the current legislation, Bill C-21—to binding agreements. It doesn't mean they're necessarily in default.
Je préfère m'en tenir aux créances en souffrance, car ces prêts pourraient faire l'objet d'accords exécutoires, comme l'indique d'ailleurs le projet de loi C-21.

Unlike the current legislation, Bill C-8 outlines a clear mandate for the minister in administering the bill, which puts the protection of health and the environment first.
Contrairement à la législation actuelle, le projet de loi C8 décrit clairement le mandat du ministre relatif à l'administration de la loi qui met au premier plan la protection de la santé et de l'environnement.

There was one difference, however, between the current legislation, Bill C-55, and those three previous legislative proposals to address this problem, and that was the definition of " police officer'' that changed to amend the law from " peace officer'' to " police officer'.
Il y a cependant une différence entre ces trois mesures législatives et le projet de loi C-55. On a ajouté la définition de « policier », terme qui remplace « agent de la paix ».

With that feedback, I wonder why the Liberal government continued down the path of creating legislation measures and why now today the Liberals criticize the current legislation, Bill C-30, which is in front of us.
À la lumière d'un tel commentaire, je me demande pourquoi le gouvernement libéral n'a pas fait marche arrière et pourquoi, aujourd'hui, les libéraux critiquent la mesure législative actuelle, le projet de loi C-30, dont nous sommes saisis.

Only the EU is in a position to develop binding legislation with effect throughout the Member States, and thus to create a legal framework which would contribute to overcoming the weaknesses of the current situation.
Seule l’Union est en mesure d’élaborer une législation contraignante qui soit applicable dans l’ensemble des États membres et, ainsi, de créer un cadre juridique pouvant contribuer à combler les lacunes actuelles.

This "Basel ban" was incorporated into EU legislation in 1997 and is binding on all Member States (Articles 14 and 16 of the current Waste Shipment Regulation2).
Cette «interdiction de Bâle» a été intégrée dans la législation communautaire en 1997, et tous les États membres sont tenus de s'y conformer (articles 14 et 16 du règlement sur les transferts de déchets2).

In fact, the current legislation, Bill C-17, was not tabled in the House until October 31, 2002, fully 13 months after the September 11 attack and nearly 11 months after President Bush signed America's aviation and transportation security act into legislation as public law 107-71 (1015) It is now May 9, 2003, and this bill is just coming back to us from a special legislative committee. There will be debate and hopefully further amendments, and then votes.
En fait, l'actuelle mesure, le projet de loi C-17, n'a pas été présenté à la Chambre avant le 31 octobre 2002, 13 longs mois après les attaques du 11 septembre et près de 11 mois après que le président Bush eut sanctionné l'Aviation and Transportation Security Act, qui est devenue la loi PL 107-71 (1015) Voilà que le 9 mai 2003 un comité législatif spécial nous renvoie ce projet de loi, qui fera l'objet d'un débat, d'autres modifications, c'est à espérer, et de votes.

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.
À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.

[21] Recasting is the process whereby a new legally binding act repealing the acts which it replaces combines both the amendment of the substance of the legislation and the codification of the remainder which is intended to remain unchanged.
[21] La refonte est le procédé par lequel un nouvel acte contraignant abrogeant les actes qu'il remplace réunit à la fois les modifications de fond de la législation et la codification du reste des dispositions non modifiées.

Flaws in compliance and enforcement activities related to current legislation for new and existing substances were also noted by recent Community-wide enforcement projects (SENSE, NONS and EUREX [21]).
De récents projets à l'échelle communautaire (NONS, SENSE and EUREX [21]) ont également révélé que les activités de mise en conformité et de contrôle de l'exécution de la législation en vigueur pour les substances nouvelles et existantes présentaient des failles.