Vertaling van "bill c-22 last " (Engels → Frans) :

The last NAP set out to tackle this by, amongst other things, the Maximum Health Bill which reimburses excess expenses by use of the most advanced tools of e-government and this is now operational.
Le dernier PAN se fixait pour objectif de s'y attaquer en introduisant, entre autres, le "maximum à facturer", qui rembourse le surplus de dépenses en ayant recours aux outils d'e-administration les plus perfectionnés; ce dispositif est désormais opérationnel.

Last but not least, building owners will have to be convinced of the benefits of making their properties more energy efficient, not only in terms of a lower energy bill but also as regards improved comfort and increased property value.
Dernier point et non des moindres, il faudra convaincre les propriétaires des avantages à rendre leurs immeubles plus efficaces du point de vue énergétique, non seulement afin d'abaisser les factures énergétiques, mais également pour augmenter le confort et la valeur de leur propriété.

This is also the expenditure item whose share increased the most significantly over the last decade, from 22.5% of total household expenditure in 2005 to 24.4% in 2015 (or +1.9 percentage points).
Il s'agit également du poste de dépenses dont la part a connu la plus forte augmentation ces dix dernières années, passant de 22,5% des dépenses totales des ménages en 2005 à 24,4% en 2015 (soit +1,9 point de pourcentage).

Pensioners have to use this money to buy their medication, pay their bills and, usually last of all, provide their food.
Les retraités doivent utiliser cet argent pour acheter leurs médicaments, payer leurs factures et, en dernier lieu généralement, acheter leur nourriture.

The last test of the converter provided by the Commission as the core of the interim migration architecture was successfully executed in January 2013, on time to allow the live data migration from SIS 1+ to SIS II. Following the migration rehearsals and the data cleansing activities, respectively organised and supported by the Commission, the live data migration started on 22 January 2013.
Le dernier essai du convertisseur fourni par la Commission - élément central de l’architecture de migration provisoire - a été exécuté avec succès en janvier 2013, en temps utile pour permettre la migration des données dans l'environnement réel du SIS 1+ vers le SIS II. Après la répétition de la migration et les activités de nettoyage des données, respectivement organisées et soutenues par la Commission, la migration des données dans l'environnement réel a débuté le 22 janvier 2013.

However, we know that Ukraine had great trouble in settling its gas bill with Russia last month.
Toutefois, nous savons que l’Ukraine a eu beaucoup de difficultés à régler sa facture de gaz à la Russie le mois dernier.

There was a lively discussion in the Knesset about this draft bill, which resulted in last August’s bill.
On a assisté à une discussion animée à la Knesset sur ce projet de loi, qui a débouché sur le projet du mois d’août dernier.

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.
Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.