Traduction de «immigration bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant
clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will be looking forward to voting in favour of the bill to move it through the House so that we can spend more time addressing the larger issue of immigration and refugee protection found under Bill C-31, another citizenship and immigration bill that deals more with the meat and potatoes of the immigration rules and how we attract and retain more people to come to Canada to help us grow the economy.
Nous entendons bien voter en faveur du projet de loi et lui faire franchir toutes les étapes à la Chambre afin que nous puissions consacrer plus de temps à la question plus large de l'immigration et de la protection des réfugiés qu'on aborde dans le projet de loi C-31, un autre projet de loi portant sur la citoyenneté et l'immigration, mais qui touche en fait au coeur même des règles sur l'immigration et la façon d'attirer et de retenir plus de gens au Canada pour favoriser notre croissance économique.

The European nations are also footing the bill for our failed efforts to halt immigration into Europe.
Les nations européennes paient aussi la facture de nos efforts inutiles pour arrêter l’immigration en Europe.

Although an immigration bill also has budget implications, the kind of immigration bill that has been presented by the Conservative minister here is of such importance to Canada and Canadians that it should be a stand-alone bill.
Toute mesure législative concernant l'immigration a également une incidence budgétaire, mais le genre de mesure que la ministre conservatrice a présentée en matière d'immigration revêt une telle importance pour le Canada et pour les Canadiens qu'elle devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct.

While I do not necessarily want to give you words for your speech, I do want to let you know that I oppose the inclusion of the immigration matter in the budget implementation billI would prefer to see C-50 amended and split into two bills: the budget implementation bill and an immigration bill.
Sans vouloir nécessairement vous dicter votre discours, je tiens à vous faire savoir que je suis contre l'inclusion de la question de l'immigration dans le projet de loi d'exécution du budget [.] je préférerais que le projet de loi C-50 soit amendé et scindé en deux, soit un projet de loi d'exécution du budget et un projet de loi relatif à l'immigration.

The Italian Government's bill is not, in my view, a step in this direction; rather than conducting a serious fight against illegal immigration alongside us, that government has chosen to go ahead with contradictory, improvised policies that are bound to cause serious repercussions throughout the European Union.
La loi du gouvernement italien n’est pas, selon moi, un pas dans cette direction. Au lieu de mener un combat sérieux contre l’immigration illégale à nos côtés, ce gouvernement a choisi d’appliquer des politiques contradictoires et improvisées qui auront certainement de sérieuses répercussions à travers toute l’Union européenne.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, recently, I asked the minister to comment on the extraordinary statement made by the Minister of Citizenship and Immigration at the time to the effect that parts of Bill C-11, the immigration bill, were in effect although the bill is still before the Senate.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai récemment demandé à la ministre de commenter la déclaration extraordinaire faite par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, selon laquelle certaines parties du projet de loi C-11 sur l'immigration seraient en vigueur en dépit du fait que le Sénat étudiait encore le projet de loi.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.

My country, Greece, is currently discussing a bill along these lines on so-called immigration policy which, to put it bluntly, treats immigration as a crime and anyone who fails to denounce or who assists an immigrant as an accessory to the crime.
Dans ce contexte, ces jours-ci, dans mon pays, en Grèce, un débat a lieu sur une nouvelle loi concernant la politique dite d’immigration qui, peu ou prou, envisage l’immigration comme un délit et comme complices de ce délit tous ceux qui ne dénoncent pas ou, pis, aident l’immigrant.

Among the more controversial bills which led to confrontation between the Senate and House of Commons were the following: (i) in 1985, Bill C-11, the Borrowing Authority Bill; (ii) in 1986, Bill C-67, the " gating" amendments proposed to the Penitentiary Act; (iii) in 1987, Bill C-22, the Drug Patent Bill and Bill C-84, the Immigration Bill; (iv) in 1988, Bill C-60, the Copyright Bill, Bill C-103, the Atlantic Canada Opportunities Agency Bill and Bill C-130, the Free Trade Bill; (v) in 1989, Bill C-21, the Unemployment Insurance Act amendments; (vi) in 1990, Bill C-28, the " clawback" Income Tax Bill and Bill C-62, the Goods and Services Tax; (vii) in 1991, Bill C-43, the Abortion Bill, which was defeated at third reading; (viii) in 1996, Bill C-28, the Lester B. Pearson International Airport Bill, which was also defeated at third reading; and, (ix) in 1998, Bill C-220, the profit from authorship respecting a crime Bill, which was defeated at report stage.
Parmi les projets de loi qui ont provoqué un affrontement entre le Sénat et la Chambre des communes, citons : i) en 1985, le projet de loi C-11, Loi sur le pouvoir d'emprunt; ii) en 1986, le projet de loi C-67, Loi sur les pénitenciers (modifications des privations de sortie proposées); iii) en 1987, le projet de loi C-22, Loi sur les brevets pharmaceutiques, et le projet de loi C-84, Loi sur l'immigration; iv) en 1988, le projet de loi C-60, Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-103, Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et le projet de loi C-130, Loi sur le libre-échange; v) en 1989, le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage; vi) en 1990, les dispositions de récupération du projet de loi C-28 sur l'impôt sur le revenu et le projet de loi C-62, sur la taxe sur les produits et services; vii) en 1991, le projet de loi C-43 sur l'avortement, qui a été renversé en troisième lecture; viii) en 1996, le projet de loi C-28, Loi sur l'Aéroport international Lester B. Pearson, qui a aussi été renversé en troisième lecture; et ix) en 1998, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), qui a été rejeté à l'étape du rapport.