Traduction de «bill c-233 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

U-233 fuelled reactor | U-233 reactor
réacteur à U-233

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then, in 2008, I introduced a private member's bill, Bill S-233, which is the subject matter of this hearing.
Puis, en 2008, j'ai introduit un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-233 sur le même sujet que celui que nous examinons aujourd'hui.

My private member's bill went through four versions and several sessions of Parliament, beginning with Bill S-35, which received first reading here in May 2005; followed by Bill S-218; Bill S-225; and, finally in the last session, Bill S-233.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire a eu quatre incarnations au cours de plusieurs sessions parlementaires. Sa première version, le projet de loi S-35, a été lue pour la première fois au Sénat en mai 2005. Il y a eu ensuite le projet de loi S-218, le projet de loi S-225 et, enfin, lors de la dernière session, le projet de loi S-233.

I appreciate his willingness to do so because he too has worked tirelessly for the victims of 9/11 by introducing other bills, including Bill S-233, the state immunity bill currently before this chamber.
Je le remercie de l'avoir fait parce que lui aussi a travaillé infatigablement pour les victimes des attentats du 11 septembre en déposant d'autres projets de loi, y compris le projet de loi S-233, qui modifie la Loi sur l'immunité des États et dont le Sénat est actuellement saisi.

I would once again like to congratulate the member for this initiative. I would like to ask for unanimous consent to move the following motion: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following: That Bill C-233, an act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest rates and of fees in relation to credit card accounts, be not now read a second time but that the order be discharged, the bill withdrawn and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Industry.
Je veux donc féliciter encore une fois le député pour cette initiative, et je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots après le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit: Que le projet de loi C-233, Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit, ne soit pas lu maintenant pour la deuxième fois, mais que l'ordre sois annulé, le projet de loi retiré et son objet renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

However, unlike Bill C-233, our bill also proposes minimum fines.
Par contre, notre projet de loi propose aussi des amendes minimales, contrairement au C-233.