But under the pretext of having to regulate such situations, Bill C-100 encroaches once more on provincial jurisdictions, in areas which are presently regulated by the Commission des valeurs mobilières du Québec. This agency has opposed passing of the bill in its present form precisely because it saw that the federal government, mainly through the Bank of Canada, was encroaching upon the mandate it received from the Government of Quebec.
Mais en prenant prétexte de la nécessité de réglementer des phénomènes comme ceux-là, le projet de loi C-100 intervient encore une fois dans des domaines de juridiction provinciale, des domaines qui sont actuellement réglementés par la Commission des valeurs mobilières du Québec qui, d'ailleurs, s'est opposée à l'adoption du projet de loi tel qu'il est défini actuellement, justement parce qu'elle voyait le gouvernement fédéral, surtout par le biais de la Banque du Canada, interférer avec le mandat qui lui a été donné par le gouvernement du Québec.