Vertaling van "bill c-250 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

SBF 250 | SBF 250 index
indice SBF 250 | SBF 250

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcome to the waste of 22 working days, 50 extra hotel bills, EUR 250 million spent on the travelling circus between Strasbourg, Luxembourg and Brussels, and welcome to the 5 500 votes in a year where it is difficult to know exactly what you voted for.
Bienvenue dans le monde du gaspillage de 22 jours ouvrables, de 50 factures d’hôtel supplémentaires, de 250 millions d’euros dépensés pour le cirque ambulant entre Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles et bienvenue dans l’univers des 5 500 votes annuels; votes pour lesquels il est difficile de savoir exactement sur quoi vous avez voté.

However, boosting the energy performance of buildings also offers huge potential for the EU’s economic recovery through the creation of more than 250 000 new jobs, through the investments required to promote renewable energy resources and energy-efficient buildings and, last but not least, through improving the quality of life of Europe’s citizens by reducing the cost of their utility bills.
Toutefois, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments recèle également un énorme potentiel de relance économique de l’UE, puisqu’elle pourrait créer plus de 250 000 nouveaux emplois grâce aux investissements nécessaires à la promotion des ressources en énergie renouvelable et des bâtiments économes en énergie et, enfin et surtout, au travers de l’amélioration de la qualité de vie des citoyens européens du fait de la réduction du coût de leurs factures énergétiques.

Bill C-250 Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, the second petition is on Bill C-250, the hate crimes bill.
Le projet de loi C-250 M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-250 sur la propagande haineuse.

Bill C-250 Mr. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is my pleasure to rise in the House today to present a petition on behalf of Canadians who are concerned about Bill C-250 and are asking that Parliament take a good look at the legislation and halt the passage of Bill C-250 to ensure that religious freedom remains unfettered in Canada.
Le projet de loi C-250 M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des Canadiens qui sont préoccupés par le projet de loi C-250. Ils demandent au Parlement de bien examiner ce projet de loi et d'en empêcher l'adoption pour veiller à ce qu'on ne fasse pas entrave aux libertés religieuses au Canada.

That it be an Order of the Senate that on the first sitting day following the adoption of this motion, at 3:00 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then underway; and all questions necessary to dispose of third reading of Bill C- 250, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda) shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment; and that any vote to dispose of Bill C-250 should not be deferred; and
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 h, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;

That being said, on Bill C-250, I, for one, am greatly disturbed at how this debate has evolved, as it did last week, when we had to listen to another diatribe from Senator Murray, this time to the effect that any member of this chamber once formerly identified with the former Progressive Conservative Party of Canada, which since last December has merged into the Conservative Party of Canada, any member of that party who votes against Bill C-250 is, according to my honourable friend, to identify with those he claims " have never supported a single human rights initiative or a single initiative for minority rights'.
Pour en revenir au projet de loi C-250, ce qui me dérange beaucoup personnellement, c'est la façon dont le débat a évolué la semaine dernière, lorsque nous avons dû écouter une autre diatribe du sénateur Murray; cette fois, il expliquait que tout sénateur autrefois associé au Parti progressiste-conservateur du Canada devenu, depuis la fusion en décembre dernier, le Parti conservateur du Canada, tout membre de ce parti, donc, qui s'oppose au projet de loi C-250, doit, selon l'honorable sénateur, être assimilé à ce parti qui, dit-il, pas une seule fois «n'a appuyé une initiative en faveur des droits des minorités».

That it be an Order of the Senate that on the first sitting day following the adoption of this motion, at 3:00 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then underway; and all questions necessary to dispose of third reading of Bill C- 250, to amend the Criminal Code (hate propaganda) shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment; and that any vote to dispose of Bill C-250 shall not be deferred; and
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;