Traduction de «bill c-268 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Eurostat regional yearbook 2007 - Facts and figures about 268 EU27 regions
Annuaire régional d'Eurostat 2007 - Les 268 régions de l'UE27 en faits et chiffres

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-268 protects all women and children from this heinous crime, but it is also a step forward for our people Bill C-268 is one step forward for the First Nations women and children of Canada.
Le projet de loi C-268 protège toutes les femmes et tous les enfants contre ce crime odieux, mais il représente également un pas en avant pour les gens de notre peuple. Le projet de loi C-268 représente un pas en avant pour les femmes et les enfants des Premières nations du Canada.

The Senate never agreed to Bill C-268's withdrawal from its possession, and never ordered that it be carried down to the House of Commons for its possession, or that a message be sent to the other place regarding the cordial delivery of Bill C-268 from the Senate's possession into the possession of the house.
Le Sénat n'a jamais accepté qu'on le dépossède du projet de loi C-268 et n'a ordonné ni qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes et qu'il tombe en sa possession, ni qu'un message soit envoyé à l'autre endroit concernant le transfert cordial de l'autorité à l'égard du projet de loi C-268 du Sénat à la Chambre des communes.

Honourable senators, by our Senate Rules and by the royal law of prorogation, Bill C-268 died at second reading in the Senate; yet, Standing Order 86.1 claims that Bill C-268 was alive at prorogation, and deemed continued, thereby withdrawn from the Senate and removed to the Commons House for the Commons Speaker's pronouncement.
Honorables sénateurs, conformément au Règlement du Sénat et à cause de la règle royale de prorogation, le projet de loi C-268 est mort au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Pourtant, la Chambre des communes invoque l'article 86.1 de son Règlement pour dire que comme le projet de loi C-268 était à l'étude au moment de la prorogation, il faut en poursuivre l'étude.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-267, An Act to prohibit the use of chemical pesticides for non-essential purposes, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis); That Bill C-268, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); That Bill S-10, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate), standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); and That Motion M-382, standing on the Order Paper in the name of Mr. Owen (Vancouver Quadra), be allowed to stand in the name of Mrs. Kraft Sloan (York North).
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-267, Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis); Que le projet de loi C-268, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que la motion M-382, inscrite au Feuilleton au nom de M. Owen (Vancouver Quadra), y soit inscrite au nom de M Kraft Sloan (York-Nord).

We carefully brought parity to the Criminal Code with Bill C-268 so that both section 212(2.1) and Bill C-268 have this baseline five-year minimum sentence.
Nous avons pris la peine d'assurer la parité du Code criminel avec le projet de loi C-268, de telle sorte que le paragraphe 212(2.1) et le projet de loi prévoient tous deux cette peine minimale de base, soit cinq ans.